Guides de l’assu­rance
décen­nale.

Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (Code civil, articles 1792 et suivants), la responsabilité décennale pèse sur les constructeurs pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assurance de responsabilité décennale (Code des assurances, article L241-1) permet au professionnel de couvrir cette responsabilité ; elle couvre la responsabilité du constructeur dans les conditions légales et contractuelles. Le préfinancement des réparations sans recherche préalable des responsabilités relève de l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage.

Les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil doivent être couverts avant l'ouverture des chantiers concernés — gros œuvre comme second œuvre, dès le premier chantier, y compris en création d'entreprise ou en micro-entreprise. Cas particulier : le sous-traitant n'est pas directement lié au maître d'ouvrage et n'entre pas, à ce titre, dans le champ de la garantie décennale légale de la même manière que l'entreprise principale ; il reste toutefois responsable de ses engagements envers l'entreprise qui lui a confié les travaux.

La RC Pro et la responsabilité civile exploitation peuvent intervenir pour des dommages causés à des tiers, dans les limites du contrat. Les garanties pendant les travaux, après livraison et sur les biens existants doivent être vérifiées : tous les dommages ne sont pas automatiquement couverts. La RC décennale répond à la responsabilité légale du constructeur pour des dommages graves après réception. Ces garanties sont complémentaires et peuvent être étudiées dans une même demande.

Le professionnel soumis à l'obligation d'assurance décennale doit être assuré avant l'ouverture du chantier concerné. À défaut, il peut devoir supporter les réparations engageant sa responsabilité. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit également des sanctions pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Une entreprise en création peut demander une étude. L'assureur examine notamment les activités, l'expérience du dirigeant, les justificatifs et le chiffre d'affaires prévisionnel. Une acceptation ou un tarif ne peuvent pas être garantis à l'avance. Attendez la confirmation de la prise d'effet avant d'ouvrir un chantier soumis à l'obligation d'assurance.

Déclarez la durée et la raison de l'interruption, ainsi que les éventuels chantiers réalisés pendant cette période. L'assureur décide de l'acceptation du dossier et des conditions proposées après étude. Un nouveau contrat ne couvre pas automatiquement les chantiers déjà ouverts sans assurance.

La prime dépend principalement de l'activité exercée, de l'expérience, des diplômes et certifications, des antécédents de sinistres, du chiffre d'affaires et du nombre de salariés — ainsi que d'autres critères (zone géographique, type de chantiers, niveau de garanties, franchises). Consultez notre page Prix & tarifs pour les fourchettes indicatives par métier.

Après acceptation du dossier et réalisation des conditions de souscription, l'assureur confirme la couverture et délivre l'attestation selon ses modalités. Vérifiez les activités, la période de validité, les techniques admises et la zone géographique. Elle doit être remise au client avant l'ouverture du chantier et jointe aux devis et factures. Une demande de devis ne vaut ni contrat ni attestation.

Non. Le contrat doit correspondre aux travaux réellement effectués, y compris les activités secondaires, les matériaux et les procédés employés. Par exemple, la plomberie, le chauffage et l'installation d'une pompe à chaleur doivent être décrits précisément. Consultez le libellé des activités garanties et demandez confirmation à l'assureur avant une nouvelle intervention.

Sans contrat direct avec le maître d'ouvrage, le sous-traitant n'est pas soumis à la responsabilité décennale légale envers celui-ci dans les mêmes conditions que l'entreprise principale. Il reste responsable envers l'entreprise qui lui confie le chantier. Vérifiez les garanties de responsabilité en qualité de sous-traitant et les exigences du marché : une RC Pro générale ne suffit pas nécessairement.

Pas automatiquement. Depuis l'arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation précise que l'équipement ajouté ou remplacé sur un ouvrage existant, sans constituer lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun et non des garanties décennale ou biennale. La nature de l'intervention doit donc être décrite à l'assureur pour vérifier la couverture correspondante.