Guide pratique · mis à jour le 29 septembre 2026

Assurance décennale sur les devis et factures : ce qui est obligatoire

Deux textes s’appliquent aux artisans. Pour les travaux soumis à l’assurance décennale obligatoire, l’article L243-2 du Code des assurances impose de joindre l’attestation d’assurance à chaque devis et à chaque facture. Le Code de l’artisanat (article L132-1) impose par ailleurs d’indiquer l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique — sauf pour les professionnels déjà visés par les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances. En pratique, joindre l’attestation et ajouter un encart clair évite toute ambiguïté.

Décennale : l’attestation doit accompagner devis et factures

L’article L243-2 du Code des assurances prévoit que les professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale justifient de leur assurance par des attestations « jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Un arrêté fixe un modèle d’attestation comportant des mentions minimales : identité de l’assuré et de l’assureur, numéro de contrat, période de validité, activités garanties, notamment.

Joignez l’attestation qui couvre la période d’ouverture du chantier et les activités du devis. Si votre devis comprend une prestation absente de l’attestation, faites vérifier votre couverture avant de l’envoyer : un client attentif comparera les deux documents.

Les mentions prévues par le Code de l’artisanat

Depuis le 1er juillet 2023, l’article L132-1 du Code de l’artisanat, qui reprend l’ancien article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, impose aux entreprises artisanales et aux micro-entrepreneurs d’indiquer sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.

Le même article précise qu’il ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances, c’est-à-dire notamment aux professionnels soumis à l’assurance décennale obligatoire, pour lesquels la justification passe par l’attestation jointe. Beaucoup d’artisans ont toutefois des activités mixtes, dont certaines ne relèvent pas de la décennale : joindre l’attestation et reprendre ces informations dans un encart ne présente aucun inconvénient.

Que mettre dans l’encart assurance ?

Reprenez les informations à l’identique de votre attestation. N’ajoutez ni activité ni zone qui n’y figurent pas.

Le nom de l’assureur, c’est-à-dire la compagnie qui porte le risque, et, si vous le souhaitez, celui de votre intermédiaire.
La nature des garanties et le numéro de contrat : responsabilité civile décennale, responsabilité civile professionnelle.
Les coordonnées de l’assureur : adresse et, si possible, téléphone ou site internet.
La couverture géographique indiquée dans le contrat, par exemple « France métropolitaine ».
La période de validité de l’attestation jointe.

Générez votre encart assurance gratuitement

Renseignez les informations figurant sur votre attestation : le texte se met à jour et peut être copié dans votre logiciel de devis et de facturation. Aucune donnée n’est envoyée : tout reste dans votre navigateur.

Assureur (compagnie)

N° de contrat

Coordonnées de l’assureur

Couverture géographique

Intermédiaire (facultatif)

Attestation valable du

Garanties souscrites

Responsabilité civile décennaleResponsabilité civile professionnelle

Texte à copier dans vos devis et factures

Assurance professionnelle : responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de [nom de l’assureur] ([adresse ou téléphone de l’assureur]), contrat n° [numéro de contrat]. Couverture géographique : France métropolitaine. Attestation d’assurance jointe au présent document.

Recopiez les informations de votre attestation à l’identique. Cet encart complète l’attestation jointe, il ne la remplace pas.

Les erreurs fréquentes

En cas de doute sur une activité, demandez une confirmation écrite à votre assureur avant d’envoyer le devis.

Joindre une attestation expirée, ou celle d’une autre période que celle de l’ouverture du chantier.
Indiquer le nom de l’intermédiaire à la place de l’assureur qui porte le risque.
Écrire « assuré décennale » sans préciser les activités, alors que le devis comporte des travaux non garantis.
Modifier soi-même une attestation : seul l’assureur, ou son mandataire, peut établir ou corriger le document.

Faire étudier votre situation

Décrivez vos activités et votre situation dans le formulaire. La demande est gratuite et sans engagement ; elle ne vaut ni contrat ni attestation d’assurance.

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Questions fréquentes

01L’encart remplace-t-il l’attestation ?

Non. Pour les travaux soumis à l’assurance décennale obligatoire, l’article L243-2 du Code des assurances prévoit que l’attestation est jointe aux devis et factures. L’encart est un complément de lecture.

02Un micro-entrepreneur est-il concerné ?

Oui. Le statut ne change rien : si vos travaux relèvent de la décennale, joignez l’attestation. L’article L132-1 du Code de l’artisanat vise d’ailleurs expressément les entrepreneurs relevant du régime micro-social.

03Mon attestation n’est pas encore émise : puis-je envoyer le devis ?

Ne présentez pas des travaux comme assurés tant que vous ne disposez pas de l’attestation correspondante. Demandez à votre assureur ou à votre intermédiaire la date de prise d’effet et l’émission du document.

04Faut-il mentionner la RC Pro ?

La RC Pro n’est pas légalement obligatoire pour la plupart des artisans du bâtiment ; lorsqu’elle est souscrite, la mentionner peut rassurer le client. Si votre métier est soumis à une autre assurance obligatoire, les mentions du Code de l’artisanat s’appliquent.

Sources et repères pour vérifier

Ces repères expliquent les règles générales. La qualification des travaux, les activités déclarées et les conditions du contrat doivent être vérifiées pour votre chantier. Un exemple de dommage ne constitue pas une promesse d’indemnisation.