Conditions Générales d'Utili­sation

1. Service

Le site www.decennale-artisans.com offre un service de mise en relation et de comparaison de produits d'assurance à destination des professionnels, et notamment des artisans du bâtiment : assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), assurance responsabilité civile décennale, santé des dirigeants TNS, santé des salariés et prévoyance des dirigeants TNS.

L'ambition de la société éditrice du site est de permettre aux internautes de trouver l'offre de produits d'assurance correspondant à leur profil et à leurs besoins spécifiques, en les mettant en relation avec les professionnels de l'assurance référencés sur le site.

2. Mentions légales

1. 01Le site www.decennale-artisans.com (ci-après le « Site Internet ») est exploité sous la marque Décennale-Artisans par la société éditrice du site (ci-après la « Société »). Les informations d'immatriculation de la Société — dénomination sociale exacte, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéros SIREN et SIRET, RCS et ville d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire — sont en cours de vérification auprès des registres compétents ; elles seront publiées sur cette page et sur la page Mentions légales dès confirmation officielle. Aucune valeur non vérifiée n'est affichée sur le Site.
2. 02La Société exerce une activité de distribution d'assurance. Son immatriculation auprès de l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance (ci-après l'« ORIAS ») — numéro et catégorie exacte d'inscription — est en cours de vérification auprès de l'organisme et sera publiée dès confirmation (registre consultable sur www.orias.fr).
3. 03Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – Site internet : https://acpr.banque-france.fr/accueil.html.
4. 04Le directeur de la publication du Site : information en cours de confirmation, publiée dès vérification.
5. 05Contact clients : le Site ne met à disposition aucun numéro de téléphone ; l'unique moyen de contact est le formulaire de contact accessible sur le Site.
6. 06Garanties financières : conformément aux dispositions de l'article L.512-7 du Code des assurances, la Société, société de courtage en assurance ou en réassurance, n'encaissant aucune prime, même à titre occasionnel, n'est pas tenue de souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de tels fonds.

Article 3.1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »), les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

1. 01« Contrat » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes.
2. 02« Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
3. 03« Formulaire » : désigne le formulaire disponible sur le Site permettant à l'Utilisateur d'entrer les données, et notamment certaines Données Personnelles, le concernant aux fins de bénéficier des Services.
4. 04« Partenaire » : désigne tout professionnel de l'assurance (i.e. courtiers, agents généraux ou mandataires), immatriculé à l'ORIAS et dont les Produits sont proposés à l'Utilisateur via le Site.
5. 05« Parties » : désigne la Société et l'Utilisateur.
6. 06« Produit » : désigne tout contrat d'assurance et/ou de mutuelle proposé par un Partenaire et objet des Services.
7. 07« Services » : désigne l'ensemble des services proposés par la Société via le Site, à savoir (i) le service de comparaison de Produits, (ii) la transmission de demandes de devis et de souscription aux Partenaires et (iii) le contenu éditorial (information dans le domaine de l'assurance).
8. 08« Utilisateur » : désigne les internautes consultant le Site et utilisant les Services.

Article 3.2 – Acceptation des Conditions Générales d'Utili­sation

1. 01La consultation et l'utilisation du Site de même que l'accès et l'utilisation aux Services et leur utilisation requièrent l'acceptation sans réserve des CGU par les Utilisateurs.
2. 02En utilisant les Services, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les acceptent sans réserve.

Article 3.3 – Accès et utili­sation des Services

Comparaison d'offres d'assurance

1. 01L'Utilisateur accède gratuitement via le Site à un Service de comparaison de Produits en temps réel.
2. 02Le Formulaire permet de transmettre une demande au cabinet pour étude. Il ne donne pas accès aux tarifs des acteurs cités dans le comparatif et ne déclenche pas une consultation de chacun de ces organismes.
3. 03L'Utilisateur reconnaît que les tarifs et primes affichés dans le cadre de l'utilisation des Services sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés par les Partenaires.
4. 04Le tarif définitif correspondant à un Produit est fourni à l'Utilisateur par un Partenaire dans le cadre d'une demande de mise en relation effectuée par l'Utilisateur auprès de ce dernier.
5. 05Les Produits sont proposés par des Partenaires auprès desquels la Société n'a conclu aucun engagement d'exclusivité et dont la liste peut être communiquée par la Société sur demande de l'Utilisateur.
6. 06Le comparatif éditorial présente les acteurs par ordre alphabétique, sans classement de prix ou de performance. Il est distinct de l'étude personnalisée d'une demande de devis.
7. 07Conformément aux dispositions de l'article R.511-3 du Code des assurances, la Société communiquera à l'Utilisateur, sur demande de ce dernier, le montant de la rémunération de la Société pour tout projet de contrat portant sur un Produit dont la prime annuelle est supérieure à vingt mille (20.000) euros.
8. 08L'Utilisateur déclare et reconnaît que la Société ne fournit aucun conseil quant au choix d'un Partenaire et qu'il demeure, en connaissance de cause, seul décisionnaire.

Article 3.3 (suite) – Transmission de devis et de demandes de souscription aux Partenaires

1. 01Par la comparaison de Produits, l'Utilisateur peut choisir le Produit qui correspond à son profil et à ses besoins.
2. 02S'il souhaite souscrire à un Produit, l'Utilisateur peut solliciter un devis auprès du Partenaire de son choix et être mis en contact avec ce dernier en communiquant ses coordonnées téléphoniques et/ou son adresse de courrier électronique.
3. 03L'Utilisateur reconnaît que les Partenaires contactés dans le cadre de la demande de transmission de devis ou de demandes de souscription ne sont en aucun cas tenus d'accepter la demande de prestations émise par l'Utilisateur, et en conséquence de proposer leurs services à ce dernier.
4. 04La Société ne saurait être tenue pour responsable du refus par un Partenaire du dossier transmis par un Utilisateur. La Société n'a aucun rôle dans la sélection des dossiers de souscription par un Partenaire.
5. 05Une demande de devis permet au cabinet de répondre au projet exprimé par l’utilisateur. L’acceptation des CGU ne constitue pas un consentement général à la prospection commerciale de partenaires. Les acteurs du comparatif ne sont pas automatiquement destinataires de la demande.
6. 06Les acteurs cités dans le comparatif éditorial ne constituent pas une liste de partenaires du cabinet. Leur citation ne garantit pas que leurs contrats puissent être proposés par notre intermédiaire.

Article 3.3 (suite) – Contenu éditorial

1. 01La Société met à disposition des Utilisateurs des informations pratiques gratuites portant sur les Produits ainsi que des éléments d'actualité en relation avec les Produits.
2. 02Ces informations ne sont fournies qu'à titre illustratif et factuel, ne sont pas personnalisées et ne sauraient constituer une offre de souscription à un Produit.

Article 3.4 – Engagement des Utilisateurs

1. 01L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et à les accepter avant toute utilisation du Site et/ou des Services.
2. 02L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.
3. 03L'Utilisateur s'interdit (i) de perturber ou d'entraver le bon fonctionnement du Site et des Services par quelque moyen que ce soit, (ii) de procéder à l'envoi de courriers électroniques de manière abusive, (iii) de collecter, enregistrer et diffuser les données à caractère personnel contenues sur le Site, notamment aux fins de prospection commerciale.
4. 04L'Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
5. 05L'Utilisateur reconnaît et accepte que (i) la validité des offres et Produits proposés par les Partenaires est subordonnée à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations entrées dans le Formulaire par l'Utilisateur et (ii) que toute information erronée est susceptible de rendre caduc le Produit proposé par un Partenaire.
6. 06L'Utilisateur reconnaît que s'il ne donne pas les informations complètes et exactes concernant ses besoins, ses objectifs de souscription et sa situation financière, ses connaissances et son expérience en matière financière ne pourront être déterminées. En conséquence, aucun Produit ne lui sera proposé.
7. 07L'Utilisateur s'engage à répondre de façon loyale et honnête aux questions posées dans les Formulaires.
8. 08Conformément à l'article L.112-10 alinéa 2 du Code des assurances, avant la souscription d'un Produit, l'Utilisateur peut demander au Partenaire un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le Produit et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa de cet article.
9. 09L'Utilisateur s'engage, avant la souscription définitive d'un Produit auprès d'un Partenaire, à lire les conditions générales et les conditions particulières du contrat y afférent.
10. 10Il s'engage notamment à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu'il souscrit et la conformité de ses informations personnelles avec les données enregistrées par le Partenaire avec lequel il contracte.
11. 11L'Utilisateur reconnaît et accepte la nécessité de solliciter directement auprès du Partenaire les informations dont il a besoin pour sa parfaite compréhension du Produit et de l'engagement y afférent, avant toute souscription définitive.
12. 12L'Utilisateur reconnaît être informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat de souscription à un Produit conclu avec un Partenaire à compter de sa signature, conformément aux dispositions des articles L.121-20-8 à L.121-20-14 du Code des assurances.

Article 3.5 – Liens hypertextes

1. 01Liens à partir du Site : le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre informatif. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur qui s'engage à consulter la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles du site en cause.
2. 02Liens vers le Site : la création de liens hypertextes vers le Site est libre, à condition de ne pas présenter ses pages dans un cadre (framing) ni de manière trompeuse.

Article 3.6 – Protec­tion des Données Personnelles

Responsable du traitement : la société éditrice du Site (identité complète en cours de vérification, publiée dès confirmation officielle), joignable via le formulaire de contact du Site.

1. 01Dans le cadre de l'utilisation des Services, la Société collecte certaines Données Personnelles communiquées par les Utilisateurs (civilité, coordonnées, profession, situation de l'entreprise) en renseignant le Formulaire sur le Site. Les Données Personnelles dont la collecte est obligatoire sont signalées par la présence d'une (*) devant le cadre à remplir dans le Formulaire.
2. 02Finalités de traitement : les Données Personnelles sont collectées dans le but de répondre aux besoins des Utilisateurs et de donner suite à leurs demandes de devis et de souscription de Produits exprimées en renseignant les Formulaires. En complétant et finalisant le processus de renseignement des Formulaires, l'Utilisateur donne son consentement exprès à l'utilisation de ses Données Personnelles par la Société. Par ailleurs, dans le cadre de la relation contractuelle initiée avec la Société, l'Utilisateur pourra recevoir des offres de services de la Société analogues aux Services objets des présentes CGU. Dans le cadre des finalités exposées ci-dessus, vous êtes susceptible d'être recontacté par téléphone par nos équipes ou nos Partenaires afin de répondre au mieux à vos besoins.
3. 03La Société s'engage à n'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs que dans le cadre des finalités de traitement indiquées ci-dessus. Nécessaires au traitement des dossiers Utilisateurs et au bon fonctionnement des Services, ces Données Personnelles sont transmises aux Partenaires et pourront faire l'objet d'une exploitation commerciale afin de faire bénéficier l'Utilisateur de propositions d'offres et de services dans le domaine renseigné dans le Formulaire, ce que l'Utilisateur accepte expressément en validant le Formulaire. Sous réserve du consentement exprès de l'Utilisateur matérialisé par une case à cocher sous le Formulaire, les Données Personnelles permettent également d'informer l'Utilisateur sur les activités, les produits, les services, les événements et les propositions commerciales des Partenaires de la Société ainsi que de toute société affiliée à la Société.
4. 04En utilisant notre service, l'utilisateur consent à être contacté par un conseiller. La durée maximale pendant laquelle le conseiller peut contacter l'utilisateur est de 1 an.
5. 05Durée de conservation : nous conservons vos Données Personnelles tant que nécessaire pour vous fournir les prestations en relation avec nos services et pendant trois ans à compter de la fin de cette relation contractuelle, sous réserve de votre consentement à la réception d'offres commerciales. Les Données Personnelles utilisées dans le cadre de l'envoi d'informations commerciales ou de prospection sont conservées conformément aux préconisations de la CNIL dans la délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016.
6. 06Vous avez naturellement la possibilité de vous opposer aux prospections commerciales ou de vous désinscrire de ces listes d'envois en exerçant les droits dont vous disposez tels que listés ci-après.
7. 07Dans le cadre de l'exécution des Services, les Données Personnelles pourront être traitées en tout ou partie par des entités localisées dans l'Union Européenne ou par des sous-traitants localisés à l'étranger. Dans l'hypothèse où le pays de transfert ne bénéficierait pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, la Société s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées à la préservation de la confidentialité et de l'intégrité des Données Personnelles conformément aux dispositions de l'article 46 du RGPD.
8. 08Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique : Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Pour bénéficier du service, les Utilisateurs doivent simplement entrer leur(s) numéro(s) de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr. En renseignant son n° de téléphone sur notre Site, l'Utilisateur accepte que des assureurs, courtiers et autres organismes lui proposent des devis en fonction de ses besoins. Ces sociétés seront donc en droit de l'appeler, dans un délai maximum de trois mois, pour lui proposer des solutions adaptées aux besoins qu'il a exprimés.
9. 09La Société met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour préserver l'intégrité des Données Personnelles et éviter toute altération, destruction et accès non autorisé. Toutefois l'Utilisateur reconnaît que le réseau Internet n'est pas un environnement techniquement sécurisé et que la Société ne saurait garantir la sécurité de la transmission et du stockage des Données Personnelles sur Internet.
10. 10Conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 15 à 20 du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, l'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès aux Données Personnelles et, le cas échéant, de rectification ou d'effacement de ces dernières, de limitation du traitement le concernant, de s'opposer au traitement, son droit à la portabilité de ses Données Personnelles et de procéder au retrait de son consentement au traitement, en adressant la demande y afférente via le formulaire de contact du Site. Les preuves de consentement sont archivées par la Société pendant une durée de 3 ans.
11. 11L'Utilisateur peut obtenir toute information sur la règlementation applicable et introduire des réclamations portant sur les traitements de Données Personnelles réalisés par la Société auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (tél : 01 53 73 22 22).

Article 3.7 – Cookies

1. 01Pour permettre la visite du Site, faciliter sa consultation et utiliser les Services, des cookies peuvent être installés sur l'ordinateur de l'Utilisateur.
2. 02Un cookie est un fichier texte non exécutable installé lors de la navigation sur un site Internet sur l'ordinateur d'un Utilisateur.
3. 03Simples témoins de la navigation des Utilisateurs sur le Site, les cookies permettent (i) de mesurer l'audience des pages du Site, afin notamment de permettre une évaluation des contenus publiés et d'améliorer l'ergonomie du Site, et (ii) d'optimiser la consultation et la navigation de l'Utilisateur sur le Site.
4. 04La durée de conservation des informations de navigation déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de treize (13) mois.
5. 05Chaque Utilisateur peut configurer son navigateur Internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du Site, et ce, quel que soit le navigateur utilisé, depuis le menu de paramétrage ou de confidentialité de son navigateur (Firefox, Chrome, Safari, Edge, etc.).
6. 06L'Utilisateur est informé et reconnaît que le blocage ou la suppression des cookies sur son ordinateur est susceptible d'altérer le confort de navigation sur le Site et de limiter l'accès et/ou l'utilisation des fonctionnalités du Site et du Service.

Article 4.1 – Propriété intellectuelle

1. 01L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.), ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société, à l'exception des éléments réalisés par des tiers n'ayant pas fait l'objet d'une cession au profit de la Société mais pour lesquels la Société dispose d'un droit d'exploitation. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales.
2. 02En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société par l'Utilisateur, quel que soit le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.

Article 4.2 – Limitation de responsabilité

1. 01La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison du contenu et/ou des risques informatiques afférents aux liens mis en place depuis le Site vers des sites internet extérieurs.
2. 02La Société fera ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur dispose d'un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du Service/Site et/ou d'actualisation des données, cas de force majeure, événement imprévisible ou hors du contrôle de la Société.
3. 03Du fait de la nature même du réseau Internet, la Société ne saurait garantir à l'Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l'accès au Service.
4. 04Au titre de l'exécution du Service, la Société ne souscrit qu'une obligation de moyens.
5. 05L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'en raison de la nature même des métiers d'assurance et des Produits proposés, la Société ne peut garantir que les Produits de ses Partenaires correspondent systématiquement à tous les profils d'Utilisateur. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d'absence de Produits correspondant aux données entrées par un Utilisateur dans le Formulaire correspondant.
6. 06Les offres et Produits présentés ne sauraient être considérés comme fermes et engageants ni pour le Partenaire proposant le Produit, ni pour la Société. L'Utilisateur s'engage à lire les conditions générales et particulières du Produit auquel il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité du Partenaire et de la Société.
7. 07Toute souscription de Produits s'effectue entre l'Utilisateur et le Partenaire. La Société ne saurait être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles réciproques, entre le Partenaire et l'Utilisateur, nées à l'occasion de la souscription d'un Produit par l'Utilisateur.
8. 08La Société ne saurait être responsable (i) pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et (ii) des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l'Utilisateur au titre du Contrat, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers.
9. 09Les exclusions et limitations visées ci-dessus sont stipulées dans la limite des dispositions légales d'ordre public applicables.

Article 4.3 – Modification des Conditions Générales d'Utili­sation

1. 01Conformément aux dispositions de l'article L.121-84 du Code de la consommation, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société.
2. 02Toute nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site avant son entrée en vigueur.
3. 03Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d'Utilisation.
4. 04Les CGU modifiées s'appliquent immédiatement à l'Utilisateur qui utilise les Services postérieurement à cette modification des Conditions Générales d'Utilisation portées à sa connaissance.

Article 4.4 – Usage personnel du Site

1. 01L'Utilisateur reconnaît que le Site est réservé à un usage privé et personnel ou strictement professionnel lié à sa recherche de Produits.
2. 02Toute utilisation commerciale du Site ou pour toute autre finalité que le choix et l'évaluation de Produits est strictement prohibée.
3. 03La Société se réserve le droit de prendre toutes mesures contre toute personne qui utiliserait les Services de manière non autorisée.

Article 4.5 – Interprétation – Survivance

1. 01Les présentes Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à leur objet.
2. 02Si l'une quelconque des dispositions du Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 4.6 – Loi applicable – Juridiction

1. 01La conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la réalisation des Conditions Générales d'Utilisation et l'exécution du Service sont soumises exclusivement au droit français.
2. 02Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, tous litiges notamment relatifs à l'interprétation des présentes, à l'utilisation du Site ou à l'exécution du Service seront soumis aux tribunaux français compétents.

Article 4.7 – Contact – Notification

1. 01Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites via le formulaire de contact du Site ou par écrit à l'adresse du siège de la Société, publiée sur la page Mentions légales dès vérification officielle.