Attestation décennale
Attestation décennale :
comment l’obtenir ?
L'attestation d'assurance décennale est le document qui prouve à vos clients, maîtres d'ouvrage et partenaires que votre entreprise est couverte pour les travaux concernés. Elle doit être jointe à vos devis et factures : sans elle, impossible d'ouvrir un chantier sereinement.
Ce que contient l'attestation
- —L'identité de l'assureur et le numéro de contrat
- —La période de validité de la garantie
- —Les activités couvertes (elles doivent correspondre exactement à vos travaux)
- —La zone géographique de couverture
- —Les garanties souscrites : RC Pro et/ou décennale
Quand la présenter ?
- —À joindre aux devis et factures des professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale (article L243-2 du Code des assurances) — règles et modèle d’encart
- —Lors de la signature d'un devis ou d'un marché de travaux
- —Aux donneurs d'ordre si vous intervenez en sous-traitance
- —Aux banques et partenaires qui peuvent l'exiger
Contrôlez la couverture avant l’ouverture du chantier
Comment l'obtenir
01
Vous demandez un devis
Remplissez le formulaire en 2 minutes : activité, chiffre d'affaires, effectif, coordonnées.
02
Vous souscrivez
Après étude de votre dossier, une proposition peut être présentée. Vérifiez les activités, les garanties et la date de prise d’effet avant de signer.
03
Vous recevez votre attestation
L’attestation est délivrée après acceptation du dossier et selon les conditions de prise d’effet du contrat. Avant le chantier, vérifiez qu’elle correspond aux travaux, à la zone et à la date d’ouverture prévus.
Besoin d'une attestation rapidement ?
Signalez la date de votre prochain chantier dans votre demande. Le délai de délivrance dépend de l’étude du dossier et des conditions de l’assureur.
Vous avez déjà une attestation ?
Identité de l’entreprise, activités, techniques et dates : contrôlez sa portée pour le chantier concerné.
Les points à vérifier sur une attestation décennaleSources et repères pour vérifier
Contenu revu le .
- Service Public — assurance des constructeurs et sous-traitants
- Service Public — modèle et mentions de l’attestation décennale
- Cour de cassation — équipements ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant (21 mars 2024)
- Code des assurances — ouvrages exclus de l’obligation d’assurance et exceptions (L243-1-1)
Ces repères expliquent les règles générales. La qualification des travaux, les activités déclarées et les conditions du contrat doivent être vérifiées pour votre chantier. Un exemple de dommage ne constitue pas une promesse d’indemnisation.