Assu­rance décen­nale : la garantie obliga­toire des arti­sans

Qu'est-ce que la garantie décen­nale ?

Instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), la responsabilité décennale pèse sur les constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle vise notamment les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’assurance de responsabilité décennale couvre la responsabilité du constructeur dans les conditions du contrat et de la loi. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, permet de financer les réparations de dommages de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Ces deux assurances ont des fonctions distinctes.

Qui doit souscrire une assu­rance décen­nale ?

Les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil doivent être couverts par une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture des chantiers concernés. Cela vaut pour le gros œuvre (maçons, terrassiers, charpentiers) comme pour le second œuvre (couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, plâtriers…), dès le premier chantier, y compris en création d'entreprise ou en micro-entreprise.

Le sous-traitant n'a pas de contrat direct avec le maître d'ouvrage : il n'est donc pas soumis à la responsabilité décennale légale envers celui-ci dans les mêmes conditions que l'entreprise principale. Il reste responsable envers l'entreprise qui lui confie les travaux. Vérifiez que le contrat d'assurance couvre cette responsabilité de sous-traitant et les exigences du marché ; une RC Pro générale ne suffit pas nécessairement.

Équipements : construction neuve et travaux sur un bâtiment existant

Le régime applicable dépend de la nature des travaux, de leur contexte et de la gravité du dommage. Un équipement démontable n'est pas systématiquement exclu de la décennale : lorsqu'il est installé dans la construction d'origine, un désordre peut relever de cette responsabilité s'il rend l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. La garantie de bon fonctionnement de deux ans ne couvre pas non plus tous les équipements sans distinction.

Pour un équipement ajouté ou remplacé sur un bâtiment existant, la Cour de cassation a précisé le 21 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.694) que, s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, ses désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non des garanties décennale ou biennale, quelle que soit leur gravité. Décrivez donc les interventions de dépannage, de remplacement et de rénovation à l'assureur pour vérifier les garanties adaptées.

Décen­nale et RC Pro : des garan­ties complémentaires

La RC Pro et la responsabilité civile exploitation peuvent intervenir pour des dommages causés à des tiers, selon les garanties souscrites, leurs plafonds et leurs exclusions. Le contrat peut distinguer les dommages pendant les travaux et ceux survenant après livraison. Il ne faut pas supposer que tous les dommages de chantier ou la reprise de vos propres travaux sont couverts.

La RC décennale répond à la responsabilité légale du constructeur pour les dommages de nature décennale après réception. Votre demande permet d'étudier ces différentes couvertures ensemble ; la proposition et les conditions du contrat précisent ce qui est effectivement assuré.

Que risque un professionnel non assuré ?

Le professionnel soumis à l'obligation d'assurance décennale doit être assuré avant l'ouverture du chantier concerné. En cas de défaut d'assurance, il peut devoir supporter le coût des réparations engageant sa responsabilité et s'expose aux sanctions prévues par l'article L243-3 du Code des assurances, pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.