Travailler sans assurance décennale : quels risques pour un artisan ?

Quand l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance, et d’en justifier à l’ouverture de chaque chantier. Le statut — micro-entreprise, entreprise individuelle ou société — ne change rien : c’est la nature des travaux qui compte.

L’obligation s’apprécie chantier par chantier, à la date d’ouverture. Un contrat souscrit après le démarrage ne couvre pas un chantier déjà ouvert.

La sanction pénale

L’article L243-3 du Code des assurances punit le défaut d’assurance obligatoire de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. La seule exception prévue par le texte concerne la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par sa proche famille : elle ne vise pas les professionnels.

Les réparations à vos frais pendant dix ans

La responsabilité décennale existe indépendamment de l’assurance : elle pèse sur le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Sans assureur, c’est l’entreprise — et donc sa trésorerie — qui doit financer la réparation des dommages relevant de cette garantie.

Exemple : trois ans après la réception, une infiltration par la toiture rend une pièce inhabitable. Si le couvreur n’était pas assuré à l’ouverture du chantier, le coût de la reprise peut lui être réclamé directement par le client, ou par l’assureur dommages-ouvrage de ce dernier après indemnisation. Ce montant dépasse souvent de loin le prix d’une année d’assurance.

En société, le dirigeant n’est pas forcément protégé

Exercer en société ne met pas toujours le patrimoine du dirigeant à l’abri. Dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° 09-66.255), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la gérante qui avait sciemment accepté d’ouvrir un chantier sans que la société soit couverte par l’assurance obligatoire avait commis une faute séparable de ses fonctions, engageant sa responsabilité personnelle envers les clients.

Les conséquences commerciales

Les clients avertis et les entreprises générales demandent l’attestation avant de signer ; elle doit d’ailleurs être jointe aux devis et factures (article L243-2 du Code des assurances). Sans elle, vous perdez des marchés, en particulier en sous-traitance, où le donneur d’ordre exige souvent une attestation couvrant votre intervention.

Comment se remettre en règle

Un nouveau contrat ne couvre pas les chantiers ouverts pendant la période sans assurance. Ne dissimulez pas cette période à l’assureur : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances).

• N’ouvrez plus de chantier soumis à l’obligation tant qu’aucun contrat n’a pris effet.
• Demandez une étude en déclarant exactement votre situation : durée sans assurance, chantiers réalisés pendant cette période, sinistres éventuels.
• Préparez vos justificatifs : Kbis ou avis de situation, diplômes, expérience, chiffre d’affaires.
• En cas de refus, envoyez vos demandes en recommandé avec avis de réception : le Bureau central de tarification pourra être saisi.