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Décennale auto-entrepreneur : obligation et préparation du devis
Le régime de la micro-entreprise ne dispense pas d'assurance décennale lorsque les travaux réalisés peuvent engager cette responsabilité. Avant le premier chantier concerné, faites étudier vos activités exactes, votre expérience et les garanties nécessaires. Le nom du métier ou le niveau de chiffre d'affaires ne suffit pas à déterminer la couverture.
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Obligatoire aussi en micro-entreprise
L'obligation d'assurance dépend de la responsabilité susceptible d'être engagée par vos travaux, et non du régime fiscal ou social de l'entreprise. Un chantier de construction ou de rénovation peut relever de la décennale ; une simple intervention d'entretien ou de dépannage n'y est pas automatiquement soumise. Décrivez votre activité à l'assureur pour distinguer la décennale des autres garanties de responsabilité.
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Les spécificités de votre profil
Le chiffre d'affaires réalisé ou prévisionnel fait partie des éléments étudiés, avec les activités, les techniques, l'expérience, les antécédents et les garanties demandées. Un chiffre d'affaires faible ne garantit ni un tarif donné ni l'acceptation du dossier.
En création, indiquez votre parcours professionnel et préparez les justificatifs disponibles : diplômes, certificats de travail, description des fonctions et des chantiers réalisés. La liste des pièces et les conditions d'acceptation dépendent de l'assureur.
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Quel prix pour une décennale d'auto-entrepreneur ?
Il n'existe pas de tarif propre au statut de micro-entrepreneur : la prime dépend d'abord du métier et des travaux déclarés. Les repères communiqués par le cabinet vont d'environ 1 000 € par an (soit 83 € par mois) pour un peintre ou un vitrier à 7 000 € par an (583 € par mois) pour un fumiste ; ils sont détaillés métier par métier sur la page des prix.
Le chiffre d'affaires étant l'un des critères de tarification, un volume d'activité modeste est pris en compte par l'assureur, sans garantir un tarif donné : certains contrats prévoient une prime minimale. Demandez le montant annuel toutes taxes comprises et les franchises pour comparer les propositions.
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Comment souscrire en auto-entreprise
Remplissez le formulaire en indiquant « Société en création » si vous démarrez, votre métier principal, vos activités secondaires et votre chiffre d'affaires prévisionnel. Le conseiller vous aide à compléter le dossier. Attendez la confirmation des garanties et de leur prise d'effet avant d'ouvrir un chantier soumis à l'obligation d'assurance.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
01Un auto-entrepreneur sans diplôme peut-il être assuré ?
Une étude peut être demandée, mais l'acceptation n'est pas automatique. L'assureur examine l'expérience et les justificatifs du parcours professionnel. Vérifiez également les conditions de qualification nécessaires pour exercer votre activité : un contrat d'assurance ne remplace pas ces conditions.
02La décennale coûte-t-elle moins cher en micro-entreprise ?
Il n'existe pas de tarif unique lié au statut de micro-entrepreneur. Le chiffre d'affaires est un critère parmi d'autres : les activités, l'expérience, les antécédents, les franchises et les garanties demandées influencent également la proposition.
03Je suis salarié et auto-entrepreneur en parallèle, suis-je concerné ?
L'assurance de votre employeur ne couvre pas automatiquement les prestations facturées par votre propre entreprise. Faites vérifier vos garanties pour cette activité indépendante et souscrivez une décennale avant les chantiers qui engagent cette responsabilité.
Pages liées
Sources et repères pour vérifier
Contenu revu le .
- Service Public — assurance des constructeurs et sous-traitants
- Service Public — modèle et mentions de l’attestation décennale
- Cour de cassation — équipements ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant (21 mars 2024)
- Code des assurances — ouvrages exclus de l’obligation d’assurance et exceptions (L243-1-1)
Ces repères expliquent les règles générales. La qualification des travaux, les activités déclarées et les conditions du contrat doivent être vérifiées pour votre chantier. Un exemple de dommage ne constitue pas une promesse d’indemnisation.
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