Guide pratique · mis à jour le 29 septembre 2026

Assurance décennale refusée : comment saisir le Bureau central de tarification ?

Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, la loi prévoit un recours : le Bureau central de tarification (BCT). Saisi dans les délais, il fixe la prime moyennant laquelle l’assureur qui vous a refusé est tenu de garantir votre responsabilité décennale. La procédure est formelle — lettre recommandée, délais courts, dossier complet — et se prépare dès la première demande d’assurance.

Qu’est-ce que le Bureau central de tarification ?

Le BCT est un organisme créé par la loi pour les assurances obligatoires. En construction, l’article L243-4 du Code des assurances permet à toute personne soumise à l’obligation de s’assurer, qui essuie un refus de la part d’une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas ce type de risque, de le saisir.

Son rôle est limité : il fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé, et il peut déterminer une franchise restant à votre charge. Le BCT ne choisit pas un assureur à votre place et ne rédige pas un contrat sur mesure : il s’appuie sur la demande que vous avez adressée à un assureur précis.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l’article L243-4 : le refus de souscription doit désormais mentionner la possibilité de saisir le BCT et en préciser les modalités, et le BCT statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées.

Les conditions à remplir avant de saisir le BCT

Tout se joue avant le refus. L’article R250-2 du Code des assurances exige que la demande de souscription ait été adressée à l’assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, ou déposée contre récépissé. Un formulaire en ligne ou un échange téléphonique ne permet pas d’ouvrir ce recours.

Vos travaux sont soumis à l’obligation d’assurance décennale (article L241-1 du Code des assurances).
Votre demande a été envoyée en recommandé avec avis de réception à un assureur qui pratique l’assurance construction.
Vous avez reçu un refus écrit, ou l’assureur est resté silencieux plus de 45 jours après réception de la demande : en assurance construction, ce silence vaut refus.
Vous saisissez le BCT dans les 15 jours qui suivent ce refus, sous peine d’irrecevabilité.

Constituer le dossier de saisine

Le site officiel du BCT met à disposition des questionnaires adaptés au profil du demandeur : artisan, entreprise générale, bureau d’études, etc. Il indique qu’ils sont à compléter et à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnés des justificatifs demandés. Téléchargez la version en vigueur sur le site du BCT au moment de votre démarche.

Le questionnaire du BCT correspondant à votre profil, complété et signé.
La preuve de votre demande à l’assureur (copie du courrier et avis de réception) et, le cas échéant, sa lettre de refus.
Votre dernier avis d’échéance si vous avez déjà été assuré.
Si un courtier vous représente : la preuve d’un mandat spécial l’autorisant à agir pour vous.

Un calendrier à anticiper

Exemple : votre demande envoyée en recommandé est reçue par l’assureur le 4 mars et reste sans réponse. Le refus implicite est acquis après plus de 45 jours de silence, soit vers le 19 avril ; le délai de 15 jours pour saisir le BCT court ensuite. Ajoutez le délai de décision du BCT, au plus trois mois depuis 2026, puis la mise en place du contrat : comptez plusieurs mois au total. En cas de doute sur le point de départ d’un délai, n’attendez pas le dernier jour.

Pendant toute cette période, vous n’êtes pas assuré. N’ouvrez pas de chantier soumis à l’obligation décennale tant que la garantie n’a pas pris effet : la saisine du BCT ne vaut pas attestation d’assurance.

Avant d’en arriver là : les pistes à explorer

Un refus ne signifie pas que tout le marché refusera. Chaque assureur a ses propres critères : activités acceptées, expérience exigée, antécédents. Un courtier spécialisé peut présenter votre dossier à plusieurs compagnies et vous aider à identifier ce qui bloque.

Clarifiez vos activités : une activité à risque déclarée par précaution mais rarement exercée peut faire échouer un dossier. À l’inverse, n’omettez aucune activité réellement pratiquée.
Rassemblez les preuves d’expérience : diplômes, certificats de travail, attestations d’anciens employeurs, factures et photos de chantiers.
Expliquez vos antécédents : sinistres, résiliation, période sans assurance, et les mesures prises depuis.
Conservez chaque refus par écrit : ils serviront si vous devez saisir le BCT.

Faire étudier votre situation

Décrivez vos activités et votre situation dans le formulaire. La demande est gratuite et sans engagement ; elle ne vaut ni contrat ni attestation d’assurance.

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Questions fréquentes

01Le BCT m’assure-t-il directement ?

Non. Le BCT fixe la prime, et éventuellement une franchise, moyennant laquelle l’assureur que vous avez sollicité est tenu de vous garantir. Le contrat est ensuite conclu avec cet assureur.

02Combien de refus faut-il avant de saisir le BCT ?

Le texte vise le refus de l’entreprise d’assurance sollicitée : un refus suffit, à condition que la demande lui ait été adressée par recommandé avec avis de réception et qu’elle pratique ce type de risque.

03Puis-je travailler pendant la procédure ?

Pas sur les chantiers soumis à l’obligation décennale tant que votre garantie n’a pas pris effet : l’article L241-1 du Code des assurances impose de justifier d’une assurance à l’ouverture du chantier.

04Le BCT peut-il m’imposer une franchise ?

Oui. L’article L243-4 du Code des assurances lui permet de déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

05Mon assureur actuel résilie mon contrat : que faire ?

Sollicitez rapidement d’autres assureurs par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus, le recours au BCT est possible dans les mêmes conditions. Les chantiers ouverts pendant la validité de l’ancien contrat restent couverts par celui-ci pour la durée de la responsabilité décennale.

Sources et repères pour vérifier

Ces repères expliquent les règles générales. La qualification des travaux, les activités déclarées et les conditions du contrat doivent être vérifiées pour votre chantier. Un exemple de dommage ne constitue pas une promesse d’indemnisation.