Distribution d'assurance — Code des assurances
Informations réglementaires
Identité de l'intermédiaire
Le site decennale-artisans.com est édité sous la marque Décennale Artisans par DA INSURANCE, dont le siège social est situé 100 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Informations en cours de publication sur cette page : forme juridique et capital, SIREN, RCS, TVA intracommunautaire.
Contact : le formulaire de la page « Contact ».
Immatriculation ORIAS
Le numéro d'immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) et la catégorie d'inscription sont en cours de publication sur cette page. Le registre est consultable sur www.orias.fr.
Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 — https://acpr.banque-france.fr.
Nature du service
Le site propose un service de mise en relation : votre demande de devis est transmise à des professionnels de l'assurance partenaires, spécialistes du bâtiment, qui étudient votre dossier et formulent, le cas échéant, une proposition.
Le site ne fournit pas de recommandation personnalisée automatisée et ne conclut aucun contrat : toute souscription s'effectue entre vous et le partenaire, qui vous fournit alors les conseils et documents précontractuels prévus par le Code des assurances.
Assureurs cités
Les noms figurant dans le comparatif ont une finalité documentaire. Ils ne constituent pas une liste de partenaires, ni un engagement de transmission de votre demande aux organismes cités. Le comparatif est présenté par ordre alphabétique.
Rémunération
Dans le cadre de la mise en relation, la société éditrice perçoit une rémunération de la part de ses partenaires (commission), sans surcoût pour l'utilisateur : la demande de devis est gratuite et sans engagement.
Conformément à l'article R.511-3 du Code des assurances, le montant de la rémunération est communiqué sur demande pour tout projet de contrat dont la prime annuelle dépasse 20 000 €.
Réclamations
Toute réclamation relative à nos services peut être adressée gratuitement via le formulaire de contact du site, en précisant l'objet « Réclamation ». Nous accusons réception de votre demande et nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.
Pour toute réclamation relative à un contrat souscrit auprès d'un assureur, adressez-vous en priorité à son service réclamations, dont les coordonnées figurent sur vos documents contractuels.
Médiation
En cas de désaccord persistant après réclamation écrite, un médiateur peut être saisi. Les coordonnées du médiateur compétent pour la société éditrice sont en cours de publication ; pour un litige lié à un contrat d'assurance, le médiateur compétent est indiqué dans les documents du contrat (notamment La Médiation de l'Assurance pour les contrats de ses membres : www.mediation-assurance.org).
Liens capitalistiques
La déclaration relative aux éventuels liens capitalistiques entre la société éditrice et des entreprises d'assurance est en cours de publication sur cette page.