Résilier ou changer d’assurance décennale sans rupture de garantie

Résilier à l’échéance annuelle

L’article L113-12 du Code des assurances permet à l’assuré de résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification.

Retrouvez la date d’échéance sur vos conditions particulières ou votre dernier avis d’échéance. Exemple : pour une échéance au 1er janvier, la notification doit partir au plus tard le 1er novembre ; ne prenez pas de risque et envoyez-la plus tôt.

Comment notifier la résiliation ?

L’article L113-14 permet de notifier la résiliation, au choix de l’assuré : par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui utilisé pour la souscription, ou par tout autre moyen prévu par le contrat. L’assureur confirme par écrit la réception de la notification.

Pour garder une preuve de la date d’envoi, privilégiez la lettre recommandée avec avis de réception ou l’envoi recommandé électronique.

Changer d’assureur sans trou de garantie

Les chantiers ouverts pendant la validité de l’ancien contrat restent couverts par lui pour la durée de la responsabilité décennale : le nouveau contrat n’a pas à les reprendre.

• Demandez vos propositions deux à trois mois avant l’échéance, avec le même descriptif d’activités et votre historique de sinistres.
• Comparez les activités garanties, les franchises et les exclusions, pas seulement la prime.
• Faites fixer la date d’effet du nouveau contrat à la date de fin de l’ancien, puis envoyez votre résiliation.
• Récupérez la nouvelle attestation avant d’ouvrir le premier chantier qui suit le changement.

Si c’est l’assureur qui résilie

Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l’article L113-12 permet aussi à l’assureur de résilier à l’échéance annuelle, dans les mêmes conditions de préavis. Le contrat et le Code des assurances prévoient d’autres cas de résiliation, par exemple en cas de non-paiement de la prime.

Réagissez dès la réception du courrier : sollicitez d’autres assureurs par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus, cette formalité vous permettra de saisir le Bureau central de tarification dans les délais.

Cessation ou changement d’activité

L’article L113-16 prévoit une résiliation possible dans les trois mois suivant certains événements, dont la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité, avec effet un mois après la notification. Si vous ajoutez ou retirez des activités sans cesser votre métier, un avenant suffit souvent : signalez tout changement à l’assureur avant les chantiers concernés.