Cessation d’activité : que devient votre assurance décennale ?

Le principe : la garantie suit le chantier, pas le contrat

L’article L241-1 du Code des assurances prévoit que tout contrat d’assurance décennale est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Les clauses types de l’annexe I à l’article A243-1 précisent que le contrat couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant sa période de validité, et que la garantie est maintenue pour la même durée sans paiement de prime subséquente.

Concrètement : un chantier ouvert en 2024, lorsque vous étiez assuré, reste couvert par ce contrat jusqu’à l’expiration de la responsabilité décennale, soit dix ans après la réception des travaux, même si vous résiliez le contrat en 2026.

Résilier le contrat quand vous arrêtez

L’article L113-16 du Code des assurances permet de résilier le contrat en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité, lorsqu’il garantit des risques liés à la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. La résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant l’événement et prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification.

Vous pouvez aussi résilier à l’échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L113-12). Joignez un justificatif de cessation, par exemple l’attestation de radiation de l’entreprise, lorsque vous invoquez l’article L113-16.

Attention : aucun nouveau chantier ne doit être ouvert après la date d’effet de la résiliation, puisqu’il ne serait plus couvert.

Les documents à conserver

Si un client vous contacte des années plus tard, vous devrez retrouver le contrat en vigueur à l’ouverture de son chantier. Conservez ces pièces au moins dix ans après la réception du dernier chantier, et plus longtemps si un litige est en cours.

• Les conditions générales et particulières de chaque contrat, avec leurs avenants.
• Les attestations annuelles, qui prouvent la période de validité et les activités garanties.
• Pour chaque chantier : devis, factures, date d’ouverture du chantier, procès-verbal de réception.
• Les coordonnées de l’assureur et le numéro de contrat, à transmettre au client qui vous signalerait un dommage.

Liquidation judiciaire ou décès : les clients restent protégés

Si l’entreprise disparaît, la garantie reste attachée aux chantiers ouverts pendant la validité du contrat. Le client victime d’un dommage de nature décennale peut s’adresser directement à l’assureur de l’entreprise : l’article L124-3 du Code des assurances donne au tiers lésé un droit d’action directe contre l’assureur de responsabilité.

D’où l’intérêt, pour le client, de conserver l’attestation d’assurance remise avec le devis ou la facture, et pour l’artisan, de la joindre systématiquement.

Vente ou transmission de l’entreprise

Les chantiers ouverts avant la transmission restent couverts par le contrat en vigueur à leur ouverture. Pour les chantiers ouverts ensuite, l’entreprise doit disposer d’une assurance en cours de validité. Selon la forme de la transmission — cession de parts sociales ou vente du fonds —, la situation du contrat diffère : faites-la examiner avec l’assureur avant la signature.