Quelle assurance décennale en création d’entreprise ?

À quel moment faut-il souscrire ?

L’article L241-1 du Code des assurances impose aux professionnels concernés de pouvoir justifier d’une assurance à l’ouverture du chantier. Une demande de devis, un échange avec un conseiller ou un dossier en cours d’étude ne prouvent pas que vous êtes assuré.

Commencez par décrire les travaux que vous comptez vendre, puis demandez les conditions de souscription et les documents nécessaires. Une fois la proposition reçue, vérifiez les formalités restant à accomplir et la date d’effet indiquée. Ne confondez pas cette date avec le jour où vous remplissez le formulaire.

Quels documents préparer pour une première décennale ?

La liste précise dépend de l’assureur et de votre situation. Pour organiser votre dossier, rassemblez les éléments ci-dessous et indiquez ceux qui ne sont pas encore disponibles. Il s’agit d’une liste de préparation, pas d’une liste réglementaire de pièces obligatoires identique pour tous.

• Entreprise : identité du dirigeant, forme juridique envisagée ou retenue, adresse et justificatif d’immatriculation lorsqu’il est disponible.
• Activités : liste des travaux réellement prévus, activités secondaires, techniques employées et part éventuelle de sous-traitance.
• Expérience : diplômes, formations et justificatifs d’emplois ou d’interventions antérieures, avec fonctions et dates.
• Prévisions : chiffre d’affaires estimé, répartition entre activités, effectif et types de chantiers envisagés.
• Antécédents : anciens contrats si vous en avez, sinistres, résiliations ou périodes sans assurance à expliquer lorsqu’ils sont demandés.

Sans antécédent d’assurance : comment présenter son expérience ?

Créer sa première entreprise après plusieurs années comme salarié n’est pas la même situation que débuter dans un nouveau métier. Présentez séparément ces deux informations. Un parcours chronologique, avec les tâches effectivement réalisées, aide à comprendre ce que vous maîtrisez ; un intitulé général comme « rénovation » laisse de nombreuses questions ouvertes.

Exemple de présentation : « J’ai travaillé comme salarié en pose de carrelage de telle date à telle date ; mon entreprise réalisera de la pose intérieure sur supports préparés. » Ajoutez seulement les travaux correspondant à votre projet réel. Si vous prévoyez aussi de l’étanchéité, du chauffage ou des interventions structurelles, signalez-les explicitement.

Répondez exactement aux questions de l’assureur, comme le prévoit l’article L113-2. Ne remplacez pas une pièce manquante par une déclaration inexacte. Demandez plutôt quels justificatifs peuvent être étudiés dans votre situation. Aucun nombre d’années d’expérience ne garantit à lui seul l’obtention d’un contrat.

Que comparer avant de retenir une proposition ?

Relisez le périmètre des activités, les techniques admises, les franchises, les garanties complémentaires, les limites applicables et le montant annuel à payer. Un prix isolé ne permet pas de comparer deux contrats dont le champ de couverture diffère.

Faites préciser par écrit les points qui ne correspondent pas clairement à votre activité. Si le premier chantier comporte une prestation absente de la proposition, demandez son examen avant de l’entreprendre. Après souscription, conservez le contrat et l’attestation, puis vérifiez leur cohérence avec les informations communiquées.