Comment vérifier une attestation d’assurance décennale ?

1. Demander le document complet avant les travaux

Demandez l’attestation et toutes ses pages avant le démarrage du chantier. Les attestations relatives à l’assurance décennale obligatoire doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés, conformément à l’article L243-2 du Code des assurances. Conservez votre exemplaire avec le devis accepté.

Une capture d’écran partielle peut masquer les activités ou les limites indiquées plus bas. Si le document manque, est illisible ou renvoie à une annexe absente, demandez une version complète. Vous pourrez alors comparer les mêmes informations sur chaque proposition d’entreprise.

2. Rapprocher l’identité de l’entreprise et celle du contrat

L’article A243-3 prévoit notamment l’identification de l’assuré, de l’assureur, du contrat et de la période de validité. Comparez ces mentions avec les coordonnées de l’entreprise qui signe votre devis. Un nom proche, un ancien nom ou un logo commun à plusieurs sociétés ne suffisent pas.

• Dénomination de l’entreprise et numéro d’identification : correspondent-ils au professionnel qui s’engage sur le devis ?
• Nom et coordonnées de l’assureur : sont-ils présents, en plus de ceux de l’intermédiaire éventuel ?
• Numéro de contrat et date d’établissement : sont-ils lisibles sur toutes les pages utiles ?
• Signature ou identification de l’émetteur : peut-on retrouver l’organisme qui a établi le document ?

3. Vérifier les activités, les techniques et la date du chantier

Comparez chaque famille de travaux du devis avec les activités mentionnées sur l’attestation. ABE Infoservice rappelle que la garantie concerne le secteur d’activité déclaré à l’assureur. Une assurance correspondant à un métier ne couvre donc pas automatiquement tous les travaux de rénovation proposés par l’entreprise.

Exemple : un devis ajoute une prestation d’étanchéité à une pose de revêtement. Si le document ne permet pas de savoir si cette prestation est comprise, demandez une confirmation de l’assureur. Faites aussi vérifier les techniques particulières, la localisation du chantier et les limites de coût lorsqu’elles figurent sur l’attestation.

Contrôlez ensuite la période applicable à l’ouverture du chantier. L’attestation la plus récente n’est pas forcément celle qui justifie un chantier commencé auparavant. Ne confondez pas l’ouverture, qui sert à déterminer le contrat concerné, et la réception des travaux, qui constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

4. Faire confirmer un document douteux

Recherchez les coordonnées officielles de l’assureur indépendamment du document reçu, puis communiquez-lui le numéro de contrat, l’identité de l’entreprise et les éléments du chantier. Demandez si l’attestation a bien été émise et si elle correspond à la situation présentée. Un intermédiaire peut vous aider à transmettre cette demande.

Le registre officiel présenté par ABE Infoservice permet de vérifier l’autorisation d’exercer d’un organisme d’assurance en France. Cette recherche porte sur l’organisme : elle ne prouve ni l’existence ni la validité du contrat individuel indiqué sur votre attestation. Les deux vérifications ont donc des objectifs différents.

Si une incohérence subsiste, faites-la résoudre avant les travaux. Demandez un document corrigé à son émetteur et gardez les confirmations écrites. Côté artisan, transmettez les changements d’activité ou de chantier à votre assureur plutôt que de retoucher une attestation vous-même.