Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?

Sous-traitant ou entreprise principale : qui vous confie les travaux ?

Dans une opération de sous-traitance, une entreprise vous confie l’exécution d’une partie de sa prestation. Votre cocontractant est cette entreprise. Si vous signez directement le marché de travaux avec le propriétaire, votre situation est différente : l’obligation d’assurance décennale peut s’appliquer selon les travaux réalisés.

Le métier exercé ne suffit donc pas à répondre. Un même plombier peut intervenir en sous-traitance sur un chantier et travailler directement pour un particulier sur un autre. Présentez ces deux modes d’intervention à l’assureur ; une déclaration « sous-traitance uniquement » ne décrit pas une entreprise qui a aussi des clients directs.

L’absence de lien avec le propriétaire n’efface pas la responsabilité

Service Public rappelle que le sous-traitant reste responsable des obligations qu’il a prises envers le constructeur. L’entreprise qui vous commande les travaux peut donc rechercher votre responsabilité en cas de mauvaise exécution. Le fait qu’elle possède sa propre assurance ne signifie pas que votre responsabilité est assurée à sa place.

L’article 1792-4-2 du Code civil prévoit des délais pour certaines actions contre un sous-traitant : dix ans après la réception pour les dommages aux ouvrages ou équipements visés par les articles 1792 et 1792-2, et deux ans pour ceux visés par l’article 1792-3. Ce texte ne crée pas, à lui seul, une garantie dans votre contrat d’assurance. Le régime d’une réclamation dépend de ses circonstances.

Quelles garanties faire préciser à l’assureur ?

Ne vous arrêtez pas au titre commercial « RC Pro et décennale ». Demandez quelles clauses couvrent votre responsabilité de sous-traitant et dans quelles conditions. L’assurance de responsabilité décennale obligatoire et une garantie contractuelle couvrant des dommages de nature décennale ne décrivent pas exactement le même mécanisme.

• Le rôle déclaré : sous-traitant, entreprise principale ou les deux, avec la répartition réelle de l’activité.
• Les travaux et techniques couverts : comparez le détail de votre mission avec les activités assurées.
• Les dommages pendant les travaux et ceux révélés après : faites distinguer les garanties applicables.
• Les franchises, plafonds, exclusions et conditions de fonctionnement dans le temps de chaque garantie.
• Les justificatifs que l’assureur peut délivrer pour répondre aux exigences du donneur d’ordre.

Avant de signer le contrat de sous-traitance

Demandez le détail de la mission et les clauses d’assurance avant d’accepter le chantier. Transmettez à l’assureur les exigences du donneur d’ordre pour vérifier leur compatibilité avec votre contrat. Si une attestation supplémentaire est demandée, faites-la établir par l’assureur ou son mandataire ; ne modifiez pas vous-même un document existant.

Exemple : vous êtes assuré pour une activité précise de pose, mais le marché prévoit aussi la préparation du support ou un procédé particulier. Faites clarifier qui réalise cette prestation et si elle entre dans votre couverture. Une formulation vague dans le devis ne remplace pas cette vérification.

Conservez le marché, la description des travaux, les attestations remises et les échanges relatifs aux modifications. Ils permettent de retrouver ce qui avait été convenu si la mission évolue ou si une difficulté apparaît plus tard.