Date d'ouverture de chantier : pourquoi elle compte pour votre assu­rance décen­nale

Vous changez d'assureur, votre contrat arrive à échéance ou vous démarrez une nouvelle activité : une question revient toujours, celle de savoir quels chantiers sont couverts. En assurance décennale, la réponse passe par une date précise, celle de l'ouverture de chantier. Mal comprise, elle peut créer un trou de garantie que l'on ne découvre que des années plus tard, au moment d'un sinistre.

Ce que dit le Code des assurances

L'article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être assurée. Il prévoit aussi qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit pouvoir justifier qu'elle a souscrit un contrat la couvrant. Cette obligation vaut également pour les candidats à un marché public. Selon Légifrance, cette version est en vigueur depuis le 8 août 2015.

Le même article précise que le contrat est réputé comporter une clause qui maintient la garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale, quelles que soient les clauses contraires.

Ce que prévoient les clauses types

Les clauses types annexées à l'article A243-1 du Code des assurances (annexe I) fixent le principe : le contrat couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant sa période de validité, période indiquée dans les conditions particulières. La garantie liée à ces travaux est maintenue pour la même durée, sans prime subséquente.

Dans la version consultée sur Légifrance, ces clauses définissent l'ouverture de chantier comme une date unique, applicable à toute l'opération de construction :

• pour les travaux soumis à permis de construire, la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R424-16 du Code de l'urbanisme ;
• pour les autres travaux, la date du premier ordre de service ou, à défaut, la date effective de commencement des travaux.

Un cas particulier concerne l'artisan qui commence son activité après cette date unique : elle s'entend alors pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.

Pourquoi un écart de dates pose problème

Le contrat est valable sur une période. Ce qui compte n'est pas la date de votre intervention ni celle de la facture, mais la date d'ouverture du chantier au sens du contrat. Si elle tombe avant la prise d'effet de votre contrat ou après son expiration, le chantier peut échapper à la garantie.

La jurisprudence montre que la notion a donné lieu à des litiges. Dans un arrêt du 18 février 2004 (n° 02-18.414), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, au regard des conditions du contrat en cause, l'ouverture de chantier visait le début effectif des travaux et que la date de la déclaration administrative était indifférente. Cette décision est ancienne et portait sur un contrat précis : elle illustre le risque de désaccord entre l'artisan et l'assureur, mais ne dispense pas de lire la définition retenue par votre propre contrat et par le texte en vigueur.

Ce que cela change pour vous

• Un chantier ouvert pendant la période de validité reste couvert pendant toute la durée de la responsabilité décennale, même si le contrat est résilié ensuite.
• Un chantier dont la date d'ouverture se situe avant la prise d'effet de votre contrat, ou après sa fin, relève du contrat précédent, du suivant, ou de rien si vous n'étiez pas assuré.
• Lors d'un changement d'assureur, la date d'ouverture de chantier de chaque opération détermine quel contrat s'applique : gardez-la par écrit.

Que faire concrètement

1. Relevez la période de validité indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et la définition de l'ouverture de chantier qui y figure.
2. Pour chaque chantier, notez la date d'ouverture : déclaration d'ouverture de chantier, ordre de service ou début effectif des travaux, selon le cas.
3. Avant un changement de contrat, vérifiez avec votre assureur ou courtier le traitement des chantiers déjà ouverts. Voir notre guide pour résilier ou changer d'assurance décennale.
4. Contrôlez que l'attestation remise au client couvre bien la date d'ouverture : comment vérifier une attestation décennale.
5. Conservez ordres de service, procès-verbaux et photos datées, en complément de la réception des travaux.

Pour comprendre l'ensemble de la garantie, consultez notre page sur l'assurance décennale. Cet article est une information générale : seule l'étude de votre contrat et de votre chantier permet de dire s'il est couvert.