Extension, véranda, surélévation : quelle assu­rance décen­nale pour les travaux sur l'existant ?

Vous construisez une extension, posez une véranda ou surélevez une maison : le chantier est neuf, mais il s'appuie sur un bâtiment qui existe déjà. Si un désordre apparaît, les dégâts peuvent toucher les deux. Votre assurance décennale ne joue pas de la même façon pour l'un et pour l'autre, et mieux vaut le savoir avant de signer le devis.

Ce que dit le Code des assurances

L'article L243-1-1 du Code des assurances, au II, prévoit que les obligations d'assurance de la construction ne s'appliquent pas aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier. Il y a une exception : les existants qui sont totalement incorporés à l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles. Cette règle figure dans la version en vigueur de l'article consultée sur Légifrance.

Autrement dit, ce qui est assuré de plein droit, c'est le travail neuf que vous réalisez. La partie ancienne n'entre dans le champ de l'assurance obligatoire que si elle remplit cette condition d'incorporation et d'indivisibilité.

Ce qu'a précisé la Cour de cassation

Dans un arrêt du 30 mai 2024 (3e chambre civile, n° 22-20.711), publié au Bulletin, la Cour de cassation s'est penchée sur la prise en charge des dommages causés à un ouvrage existant par des travaux neufs. La page de la décision sur le site de la Cour range l'affaire sous les thèmes des travaux sur existant, de l'incorporation totale et de l'indivisibilité.

Selon les commentaires de cet arrêt (Dalloz actualité, Le Moniteur), les deux conditions sont cumulatives : l'existant doit être totalement incorporé au neuf, et il doit en être techniquement indivisible. Les commentateurs relèvent aussi que l'incorporation se lit dans un sens : c'est l'existant qui doit être absorbé par l'ouvrage neuf, et non l'inverse. Je ne cite pas l'arrêt mot à mot ; pour un dossier précis, c'est le texte de la décision qui fait foi.

Ce que cela change pour vous

Pour un artisan, la conséquence pratique est simple à énoncer, mais plus délicate à appliquer :

• vos travaux neufs (la structure de l'extension, la charpente d'une surélévation, la pose de la véranda) relèvent de votre décennale, à condition que l'activité soit déclarée à votre assureur ;
• les dommages à la maison existante ne sont pas automatiquement garantis ; tout dépend de la manière dont le neuf et l'ancien sont liés ;
• une véranda simplement fixée contre un mur n'est pas la même situation qu'une surélévation qui reprend les murs porteurs. Le classement d'un cas précis dépend des faits et, en cas de litige, de l'appréciation du juge.

Ces points ne sont pas de simples détails de contrat : ils décident de qui paie si un désordre apparaît à la jonction entre l'ancien et le neuf.

Que faire concrètement

1. Vérifier vos activités déclarées. Maçonnerie, charpente, menuiserie extérieure : l'activité réellement exercée doit figurer dans votre attestation. Notre page sur l'assurance décennale rappelle ce qu'elle couvre, et le guide pour vérifier une attestation décennale vous aide à relire la vôtre.
2. Lire les conditions de votre contrat sur les existants. Demandez à votre assureur ou courtier comment il traite les dommages à l'existant dans une extension ou une surélévation, et conservez sa réponse par écrit.
3. Décrire précisément le chantier dans le devis. Indiquez ce qui est neuf, ce qui est conservé et les liaisons avec le bâti ancien. Pour un maçon, voyez aussi la page assurance décennale maçon.
4. Dater la réception. Un procès-verbal clair fixe le point de départ des garanties ; voir notre article sur le procès-verbal de réception.
5. Prévenir en cas de doute. Si le chantier sort de ce que vous faites d'habitude (surélévation lourde, reprise en sous-œuvre), informez votre assureur avant de commencer.

Rien de tout cela ne vaut avis personnalisé : l'étude de votre contrat et de votre chantier reste indispensable, et aucune garantie ne peut être promise à l'avance. Retenez surtout ceci : sur l'existant, la couverture n'est jamais acquise d'office, elle se vérifie avant le chantier.