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Code civil, art. 1792 et suivants — Code des assurances, art. L241-1

Assu­rance décen­nale Serrurier : prix, garan­ties et devis

Serrurerie et métallerie couvrent des réalités très différentes : une réparation de serrure n'a rien à voir avec la pose d'un garde-corps ou d'un escalier métallique fixé au bâti. C'est précisément cette seconde catégorie — les ouvrages métalliques intégrés au bâtiment — qui est susceptible d'engager votre responsabilité décennale lorsque les conditions légales sont réunies. Un garde-corps qui lâche peut provoquer une chute : la gravité potentielle impose une couverture sérieuse.

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Décennale serrurier : l’essentiel avant le devis

Un serrurier qui réalise du dépannage et un métallier qui pose des garde-corps n'exposent pas leur entreprise aux mêmes risques. Présentez séparément les interventions de serrurerie et les ouvrages participant à la sécurité ou à la structure du bâtiment.

Travaux à préciser à l’assureur

  • Séparer ouverture de portes, remplacement de serrures et blindage.
  • Déclarer garde-corps, escaliers et structures métalliques réalisés.
  • Préciser fabrication, soudage, pose et modes de fixation au bâti.
  • Signaler portails motorisés, fermetures industrielles et interventions en hauteur.

Ces points servent à décrire votre activité. Ils ne sont pas une liste de garanties acquises : contrôlez les activités et techniques acceptées dans votre contrat.

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L'assu­rance décen­nale est-elle obliga­toire pour un serrurier ?

Oui, lorsque vos travaux peuvent engager votre responsabilité décennale au titre des articles 1792 et suivants du Code civil : garde-corps fixés au bâti, escaliers métalliques, ouvrages métalliques intégrés. L'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier concerné (article L241-1 du Code des assurances). Pour le dépannage et la serrurerie courante, la RC Pro est votre garantie quotidienne.

02

Quels travaux peuvent engager la responsabilité décen­nale d'un serrurier ?

Sont susceptibles d'engager votre responsabilité décennale : les garde-corps fixés au bâti, les escaliers métalliques, les structures ou ouvrages métalliques intégrés à la construction, et certaines fermetures extérieures selon la nature des travaux — lorsqu'un désordre compromet la solidité de l'ouvrage, la sécurité des personnes ou la destination des lieux. Une simple réparation de serrure n'est pas un ouvrage décennal.

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Exemples d'ouvrages susceptibles de relever de la décen­nale

  • Garde-corps fixés au bâti
  • Escaliers métalliques
  • Structures ou ouvrages métalliques intégrés
  • Fermetures extérieures selon la nature des travaux

04

Exemples de sinistres rencontrés dans le métier

  • 01Garde-corps présentant un risque de chute
  • 02Défaut de fixation d'un ouvrage métallique
  • 03Instabilité d'un escalier
  • 04Défaut majeur d'une fermeture extérieure compromettant le clos

Ces exemples de sinistres sont pédagogiques : ils illustrent des situations susceptibles d'engager la responsabilité décennale lorsque les conditions légales sont réunies — notamment lorsque le désordre compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Ils ne constituent jamais une promesse de prise en charge.

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Combien coûte une assu­rance décen­nale serrurier ?

Repère indicatif communiqué par le cabinet (prime annuelle)

1 300 – 3 000 € / an

soit environ 108 – 250 € / mois

Pour un serrurier-métallier, la fourchette indicative communiquée par le cabinet se situe entre 1 300 et 3 000 € par an. La part de métallerie de sécurité (garde-corps, escaliers) par rapport au dépannage fait fortement varier la prime.

Ces montants sont donnés à titre indicatif. La prime réelle dépend notamment du chiffre d'affaires, de l'expérience, des activités effectivement déclarées, des antécédents d'assurance et de sinistres, des franchises, de l'effectif, de la zone d'intervention et des critères propres à l'assureur.

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Pourquoi le tarif varie-t-il ?

Le tarif dépend de la part dépannage/pose, des ouvrages métalliques déclarés (garde-corps, escaliers, fermetures), de votre expérience et de vos diplômes (CAP serrurerie-métallerie), de vos antécédents, de votre chiffre d'affaires et de votre effectif. Déclarez précisément la part des ouvrages de sécurité : elle structure le tarif.

Le détail des critères de calcul et les fourchettes des 22 métiers sont sur notre page prix assurance décennale.

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Décen­nale serrurier pas chère : comment réduire le coût ?

Ventilez de façon identique votre activité entre dépannage, serrurerie et fabrication ou pose de métallerie. Comparez les coûts sur ce descriptif commun, en gardant les garde-corps, escaliers ou motorisations dans les demandes lorsque vous les réalisez.

  • Demandez le montant annuel taxes comprises, les éventuels frais de dossier ou de courtage et le coût du paiement fractionné. Vérifiez ce qui est déjà inclus pour ne pas compter deux fois les mêmes frais.
  • Faites chiffrer plusieurs niveaux de franchise si l’assureur le permet. Une baisse de cotisation peut s’accompagner d’un montant plus élevé à supporter en cas de sinistre.
  • Présentez vos justificatifs d’expérience et un chiffre d’affaires cohérent avec vos chantiers. Conservez toutes vos activités réelles dans le dossier ; demandez comment la prime peut être régularisée.

L’économie à vérifier avant de signer

Une offre destinée au dépannage de serrures peut être moins chère parce qu'elle n'étudie pas la pose des garde-corps que vous fabriquez.

Un paiement mensuel facilite l’étalement du budget, mais ne prouve pas que le contrat coûte moins cher sur l’année. Une franchise n’est pas une cotisation annuelle : comparez séparément le budget de l’assurance et le risque restant à votre charge.

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Meilleure assu­rance décen­nale serrurier : quels critères comparer ?

Le meilleur contrat dépend de vos travaux, des conditions de garantie et de votre budget. Commencez par faire confirmer les activités et techniques acceptées ; départagez ensuite les offres sur leur coût et leurs franchises. Voici trois points propres à votre métier.

Dépannage et ouvrages fixés
Vérifiez que la proposition distingue le remplacement de serrures des ouvrages tels que garde-corps, escaliers et fermetures fixées au bâti.
Fabrication et assemblage
Demandez confirmation pour vos missions de fabrication, soudage et fixation, avec les limites éventuelles applicables aux structures posées.
Automatismes et dommages
Comparez les garanties proposées pour les portails motorisés et les dommages à une porte ou façade existante pendant une intervention.

Contrôlez également la date d’effet, la période et la zone couvertes, les exclusions, les modalités de déclaration des sinistres et l’identité de l’assureur. Pour relire les documents, consultez notre guide de vérification de l’attestation décennale.

Ces critères aident à comparer des propositions. Ils ne constituent ni un classement d’assureurs ni une promesse d’obtenir le tarif le plus bas du marché.

Pour la méthode de comparaison des prix et garanties : conseils de la DGCCRF avant de souscrire une assurance.

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Quels documents préparer pour obte­nir un devis ?

KBIS, descriptif des activités (dépannage, métallerie, fermetures), chiffre d'affaires, effectif, diplômes et expérience du dirigeant, relevé d'informations le cas échéant.

  • KBIS ou avis de situation SIRENE
  • Descriptif précis de vos activités déclarées
  • Chiffre d'affaires annuel réalisé ou prévisionnel
  • Nombre de salariés
  • Diplômes, certifications et expérience du dirigeant
  • Relevé d'informations et historique de sinistres si vous avez déjà été assuré

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Création d'entreprise, reprise d'activité, absence d'assu­rance antérieure

En création, l'étude repose sur l'expérience du dirigeant et le prévisionnel. L'acceptation dépend de l'étude du dossier. Déclarez toute interruption d'assurance et sa durée : un nouveau contrat ne reprend pas automatiquement les chantiers antérieurs.

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RC Pro et décen­nale : quelle différence pour un serrurier ?

Selon les garanties souscrites, la responsabilité civile peut couvrir les dommages pendant les travaux : dégât lors d'une ouverture de porte, dommage à l'existant pendant la pose, blessure d'un tiers. La décennale couvre après réception les désordres graves des ouvrages métalliques indissociables — instabilité, défaut de fixation — pendant dix ans, lorsque les conditions légales sont réunies. Vérifiez les activités acceptées, plafonds, franchises et exclusions de chaque garantie.

FAQ assurance décennale serrurier

01Comment trouver une décennale serrurier pas chère ?

Ventilez de façon identique votre activité entre dépannage, serrurerie et fabrication ou pose de métallerie. Comparez les coûts sur ce descriptif commun, en gardant les garde-corps, escaliers ou motorisations dans les demandes lorsque vous les réalisez. Vérifiez aussi les frais et le montant des franchises avant de retenir une offre. Aucun tarif minimum n'est garanti.

02Quelle est la meilleure assurance décennale serrurier ?

Il n'existe pas de meilleur contrat pour toutes les entreprises. Comparez notamment : dépannage et ouvrages fixés ; fabrication et assemblage ; automatismes et dommages. Faites confirmer les activités et techniques acceptées par écrit, puis comparez le coût et les franchises à garanties équivalentes.

03Quel est le prix d'une décennale serrurier ?

La fourchette indicative communiquée par le cabinet est de 1 300 à 3 000 € par an, selon activités déclarées, chiffre d'affaires, expérience, antécédents, franchises et critères de l'assureur.

04Le dépannage de serrures relève-t-il de la décennale ?

Une simple réparation de serrure ne constitue généralement pas un ouvrage relevant de la décennale. Les dommages causés pendant l'intervention ou après celle-ci doivent être rapprochés des garanties de responsabilité civile effectivement souscrites.

05Un garde-corps est-il un ouvrage décennal ?

Il est susceptible d'engager votre responsabilité décennale : fixé au bâti, il participe de la sécurité et de la solidité de l'ouvrage. Un défaut présentant un risque de chute entre dans ce champ.

06Un auto-entrepreneur serrurier doit-il être assuré ?

Le statut de micro-entreprise ne dispense pas de l'assurance décennale lorsque les travaux y sont soumis. Pour les autres interventions, vérifiez les garanties de responsabilité civile utiles et les exigences de vos donneurs d'ordre.

07Puis-je être assuré en création ?

Vous pouvez présenter une demande en création. L'assureur examine l'expérience, les qualifications, les activités et le prévisionnel ; son acceptation n'est pas automatique. Indiquez « Société en création » dans le formulaire.

08Quels documents fournir ?

KBIS, descriptif des activités, chiffre d'affaires, effectif, diplômes et expérience du dirigeant, relevé d'informations.

09Pourquoi les garde-corps font-ils grimper la prime ?

Parce qu'un défaut de garde-corps expose à un risque de chute de personnes : la gravité potentielle est maximale. La part d'ouvrages de sécurité (garde-corps, escaliers) dans votre activité est le premier critère de tarification — déclarez-la précisément.

10Je pose des fermetures et du blindage, suis-je concerné ?

Selon la nature des travaux : une fermeture extérieure intégrée dont le défaut compromet le clos peut engager votre responsabilité décennale ; le blindage et le dépannage relèvent de la RC Pro. Décrivez chaque activité dans le formulaire.

Sources et repères pour vérifier

Contenu revu le .

Ces repères expliquent les règles générales. La qualification des travaux, les activités déclarées et les conditions du contrat doivent être vérifiées pour votre chantier. Un exemple de dommage ne constitue pas une promesse d’indemnisation.

Guides utiles pour votre entreprise

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