Rénovation énergétique et RGE : les justificatifs d'assu­rance à fournir

Vous réalisez ou envisagez de réaliser des travaux de rénovation énergétique ? Vos clients vous demanderont tôt ou tard si vous êtes RGE, car la mention conditionne l'accès à plusieurs aides publiques. Ce que l'on sait moins : obtenir la mention suppose aussi de présenter vos assurances et votre historique de sinistres. Voici les pièces à préparer et un texte récent sur la sous-traitance qu'il vaut mieux connaître.

Ce que représente la mention RGE

La mention « Reconnu Garant de l'Environnement » est attribuée par un organisme de qualification ou de certification ayant signé une convention avec l'État. Selon la fiche de Service-Public Entreprendre, elle est nécessaire pour que vos clients puissent bénéficier de dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Elle est délivrée pour quatre ans au maximum, avec un suivi annuel et un contrôle sur place au renouvellement.

Les justificatifs demandés, assurance comprise

D'après cette même fiche, le dossier de demande comprend notamment :

• une attestation Urssaf datée de moins de trois mois à la date du dépôt ;
• les attestations d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité décennale, en cours de validité à la date du dépôt ;
• un relevé des sinistres survenus au cours des quatre dernières années, que votre assureur peut vous fournir ;
• au moins deux références de chantiers achevés dans les quatre dernières années, dans l'activité visée ;
• un responsable technique ayant suivi une formation agréée.

Le relevé de sinistres est examiné par l'organisme, qui en tient compte dans sa décision. L'attestation de décennale doit donc être à jour et décrire correctement vos activités : elle doit être valide à la date du dépôt.

Un décret sur la sous-traitance à connaître

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août et entré en vigueur le 15 août, applique l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques. Selon l'analyse de Selectra, lorsque des travaux sont sous-traités, l'entreprise qui facture le client doit elle-même être titulaire d'un signe de qualité, c'est-à-dire de la mention RGE. L'obligation s'applique à partir du 1er janvier 2027 et concerne le crédit d'impôt, l'éco-prêt à taux zéro et MaPrimeRénov'. Le texte lui-même est consultable sur Légifrance ; nous n'avons pas pu l'ouvrir pour cet article, vérifiez donc sa rédaction exacte avant de l'appliquer.

Ce que cela change pour vous

Si vous sous-traitez, ou si vous êtes sous-traitant d'une entreprise qui facture le client final, la répartition des rôles compte. Côté assurance, rappelez-vous que le sous-traitant doit disposer de sa propre décennale pour son lot : notre guide sur la décennale du sous-traitant détaille ce point. Pensez aussi à vérifier que votre contrat mentionne bien les techniques de rénovation énergétique que vous posez (isolation, pompe à chaleur, ventilation…).

Que faire concrètement

1. Demandez à votre assureur une attestation de décennale récente, avec les activités garanties détaillées.
2. Demandez le relevé de sinistres des quatre dernières années.
3. Faites correspondre vos activités déclarées et les domaines de travaux pour lesquels vous demandez la mention.
4. Si vous sous-traitez, notez qui facture le client et si cette entreprise sera RGE au 1er janvier 2027.
5. Conservez des copies à jour : vos clients et les organismes peuvent vous les réclamer. Voir aussi comment vérifier une attestation décennale.

Pour les métiers concernés, consultez par exemple la page isolation. Chaque dossier étant particulier, seul l'organisme de qualification et votre assureur peuvent confirmer les pièces exactes à fournir dans votre cas.