Panneaux photovoltaïques : ce que l'électri­cien doit déclarer à son assureur

Poser des panneaux solaires est devenu une activité courante pour les électriciens et les couvreurs. Mais en cas de désordre, la garantie décennale ne joue pas automatiquement : la Cour de cassation distingue selon la manière dont l'installation est réalisée. Cet article fait le point sur ces décisions et sur les vérifications à faire dans votre contrat.

Ce que la Cour de cassation a jugé

Dans un arrêt publié du 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la troisième chambre civile a censuré une cour d'appel qui avait écarté la décennale. L'installation en cause était une centrale photovoltaïque posée en toiture après dépose de l'ancienne couverture, avec des défauts sériels sur des boîtiers de connexion et un risque d'incendie. D'après les commentaires de cet arrêt, la Cour a retenu que l'installation intégrée à la toiture forme un ouvrage assurant une fonction de clos et de couvert, et non un simple équipement. Elle a aussi écarté l'exclusion des équipements à usage professionnel prévue par l'article 1792-7 du Code civil, et jugé que le risque d'incendie pouvait rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

Un arrêt du 8 juin 2023 (n° 21-25.960) s'inscrit dans la même ligne, selon l'analyse publiée par Eurojuris : pour des panneaux intégrés à la toiture, l'article 1792 est retenu.

Intégré à la toiture ou posé dessus : une différence qui compte

Les commentateurs soulignent une limite. Quand les panneaux sont simplement posés au-dessus d'une couverture existante, sans la remplacer, la solution pourrait être différente : l'article 1792-7 pourrait alors s'appliquer, ce qui écarterait la décennale. Cette lecture est une analyse d'auteur, pas une règle posée expressément par la Cour : elle dépend des faits de chaque dossier et ne doit pas être présentée à un client comme une certitude.

Retenez surtout ceci : la même technique, selon qu'elle remplace des tuiles ou se surimpose, peut ne pas relever du même régime de responsabilité. Pour une réflexion voisine sur un autre équipement, voir notre article sur la pompe à chaleur et l'assurance du chauffagiste.

Ce que cela change pour vous

• Intégration en toiture : le risque de mise en jeu de la décennale est réel, notamment si un défaut crée un danger (incendie) ou nuit à l'étanchéité. Votre contrat doit prévoir cette activité.
• Surimposition sur couverture existante : la décennale n'est pas assurée de s'appliquer, mais vous restez responsable de votre prestation devant le client, selon le droit commun, et des dommages causés à son logement.
• Travaux partagés : si vous intervenez avec un couvreur, la répartition des tâches et des responsabilités doit être claire, avec les attestations de chacun.

Ces distinctions concernent votre responsabilité. Ce que votre assureur garantit réellement dépend de votre contrat : activités déclarées, exclusions, plafonds. Un doute doit être levé avant le chantier, pas après le sinistre.

Pourquoi la déclaration d'activité pèse autant

Un assureur fixe sa prime et ses garanties à partir de l'activité que vous lui décrivez. Si une installation solaire réalisée n'apparaît pas dans votre attestation, la discussion après un sinistre porte d'abord sur ce point, avant même la question technique. Déclarer l'activité, le mode de pose habituel et la part du chiffre d'affaires concernée ne garantit pas une prise en charge, mais cela évite de découvrir une absence de couverture au moment où le client réclame.

Les points à vérifier dans votre contrat

• La mention de l'activité photovoltaïque (installation, raccordement, intégration au bâti) sur votre attestation.
• La distinction éventuelle entre pose sur toiture existante et intégration en remplacement de la couverture.
• Les exclusions : certaines polices limitent les puissances, les types d'installation ou exigent des qualifications.
• Le chiffre d'affaires déclaré, qui doit inclure la part photovoltaïque.
• La couverture de la sous-traitance si vous confiez la pose en toiture ou le raccordement à un tiers.

Que faire concrètement

1. Relisez votre attestation et listez les installations solaires que vous réalisez réellement.
2. Comparez avec les activités déclarées et signalez tout écart à votre assureur avant de signer un devis.
3. Précisez dans vos devis le mode de pose (intégré ou surimposé) et l'état de la couverture existante.
4. Faites établir un procès-verbal de réception : voir la réception des travaux.
5. Gardez les fiches techniques, photos et certificats de conformité de chaque chantier.
6. Faites vérifier votre couverture sur la page électricien ou en vérifiant votre attestation.

L'assurance d'une installation solaire se décide chantier par chantier : une activité déclarée et un mode de pose documenté sont vos meilleures protections.