Pompe à chaleur : les points d'assu­rance à vérifier pour le chauffa­giste

La pompe à chaleur est devenue un produit courant pour les chauffagistes et climaticiens. Reste une question que beaucoup d'artisans se posent : quand un client se plaint d'une installation qui tombe en panne, quelle garantie joue, et mon assurance décennale intervient-elle ? La réponse dépend surtout du chantier, neuf ou existant, et de ce que prévoit votre contrat.

Ce que dit le Code civil

L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. C'est le socle de la garantie décennale.

Les éléments d'équipement sont traités à part. Selon l'article 1792-2, la présomption de responsabilité s'étend aux dommages affectant la solidité d'un élément d'équipement seulement lorsqu'il fait corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Il est considéré comme indissociable lorsqu'on ne peut pas le déposer, le démonter ou le remplacer sans détériorer ou enlever de la matière à ces ouvrages.

L'article 1792-3 prévoit pour les autres éléments d'équipement une garantie de bon fonctionnement, d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception. C'est ce que l'on appelle la garantie biennale.

Ce que la jurisprudence a précisé

Deux décisions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent la difficulté.

• 24 septembre 2014 (n° 13-19615) : une pompe à chaleur de climatisation immergée dans un puits relié à la nappe phréatique, dans la cave d'un immeuble, a été qualifiée d'ouvrage. Son impropriété à destination a été appréciée pour elle-même, sans qu'il faille démontrer que l'immeuble entier était touché (source : ANIL).
• 10 juillet 2025 (n° 23-22.242) : des clients avaient commandé la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur, qui avait connu plusieurs pannes. La cour d'appel avait estimé que, posée sur un ouvrage existant avec de très modestes travaux sur le bâti, elle ne constituait pas un ouvrage. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. D'après le compte rendu du Monde du Droit, les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un existant, lorsqu'ils ne constituent pas un ouvrage en eux-mêmes, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la biennale, quelle que soit la gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Ces arrêts répondent à des faits précis et ne se transposent pas mécaniquement à tous les chantiers. Ils montrent surtout que la qualification de l'installation, ouvrage ou simple équipement, change le régime applicable.

Ce que cela change pour vous

En pratique, deux situations se distinguent.

1. Pompe à chaleur intégrée à une construction neuve ou à des travaux lourds : le risque de décennale est plus réaliste, et votre attestation doit mentionner l'activité correspondante.
2. Remplacement d'un équipement sur un bâtiment existant : selon la décision de 2025, la responsabilité décennale peut ne pas s'appliquer. Vous restez toutefois responsable de votre prestation sur le terrain du droit commun (conformité au devis, obligation de résultat ou de moyens selon le cas), et une mauvaise installation peut vous coûter cher.

Dans les deux cas, c'est à votre contrat qu'il faut regarder pour savoir ce qui est réellement garanti : la décennale, la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux tiers ou aux biens du client. Ces garanties n'ont pas toutes le même périmètre, et une même installation peut relever de l'une ou de l'autre selon les faits. Il n'est donc pas prudent de supposer qu'une garantie « couvre tout » : lisez les conditions et les exclusions.

Les points à vérifier dans votre contrat

• Les activités déclarées : installation de pompes à chaleur air/eau, air/air, géothermiques, climatisation réversible. Une activité non déclarée peut ne pas être garantie.
• La garantie de bon fonctionnement : est-elle prévue, et pour quelle durée ?
• La RC Pro : couvre-t-elle les dommages causés au logement du client pendant ou après l'intervention (fuite de fluide, dégât des eaux) ?
• Les exclusions : certains contrats excluent des techniques ou des fluides particuliers, ou exigent des qualifications.
• Le chiffre d'affaires déclaré : il doit refléter l'activité réelle, y compris la part pompes à chaleur.
• La sous-traitance : si vous faites intervenir un frigoriste ou un électricien, vérifiez ses propres attestations. Notre guide sur la décennale du sous-traitant détaille ce point.

Que faire concrètement

1. Relisez votre attestation et vos conditions particulières, et listez les installations de pompes à chaleur que vous réalisez réellement.
2. Comparez cette liste avec les activités déclarées ; si un écart apparaît, signalez-le à votre assureur avant le chantier.
3. Indiquez sur vos devis la nature des travaux (neuf, remplacement sur existant), car elle détermine le régime de responsabilité applicable.
4. Conservez le procès-verbal de réception, la fiche de mise en service et les photos : la réception des travaux fixe le point de départ des garanties.
5. Si vous avez un doute sur votre couverture, faites étudier votre dossier : la page dédiée aux chauffagistes-climaticiens rappelle les garanties usuelles du métier.

Savoir si une pompe à chaleur relève de la décennale, de la biennale ou du droit commun ne se devine pas : cela se vérifie chantier par chantier, avec un contrat aligné sur votre activité réelle.