Loi de simplification du 26 mai 2026 : ce qui change pour l'assu­rance des arti­sans

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai, modifie plusieurs règles du Code des assurances. Certaines s'appliquent depuis le 28 mai 2026, d'autres dépendent encore de décrets d'application. Voici les mesures qui concernent les artisans du bâtiment, et ce qui ne change pas pour leur assurance décennale.

Toute résiliation par l'assureur doit désormais être motivée

Jusqu'ici, l'obligation de motiver une résiliation décidée par l'assureur protégeait surtout les particuliers. Depuis le 28 mai 2026, l'article L113-12-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi, s'applique à toute résiliation unilatérale par l'assureur, y compris au non-renouvellement d'un contrat professionnel à son échéance annuelle.

Pour un artisan, c'est une information utile : si votre assureur décide de ne pas reconduire votre RC Pro ou votre assurance décennale, la lettre doit en donner le motif. Sinistralité, activité non déclarée, changement de politique de l'assureur : connaître la raison permet de préparer un nouveau dossier plus solide. Pour éviter toute rupture de garantie lors d'un changement d'assureur, suivez les étapes de notre guide résilier ou changer d'assurance décennale.

Refus d'assurance : le recours au BCT mieux encadré

Lorsqu'un professionnel soumis à l'obligation d'assurance essuie un refus, il peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de le garantir. La loi a complété l'article L243-4 du Code des assurances sur deux points :

• le refus de souscription doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et préciser comment le faire ;
• le BCT doit statuer dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées.

Les autres conditions ne changent pas : la demande d'assurance doit avoir été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, le silence de l'assureur pendant plus de 45 jours vaut refus en assurance construction, et le BCT doit être saisi dans les 15 jours qui suivent le refus. Le détail de la procédure figure dans notre guide assurance décennale refusée : saisir le BCT.

Contrats de biens professionnels : une résiliation facilitée pour les TPE et PME

La loi crée un nouvel article L113-15-2-1 du Code des assurances. Il permet aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises de résilier, après un an, les contrats qui couvrent les dommages directs à leurs biens professionnels (locaux, matériel, stocks), sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après sa notification.

Deux précisions importantes. D'abord, selon Planète CSCA, l'entrée en vigueur de plusieurs mesures dépend de la publication de décrets d'application : vérifiez qu'ils sont parus avant de vous prévaloir de ce droit. Ensuite, cette faculté vise les assurances de biens : votre assurance de responsabilité décennale n'est pas concernée et reste résiliable à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L113-12).

Sinistres : des délais d'indemnisation fixés par la loi

Pour les sinistres couverts par une assurance de biens, la loi fixe des délais à l'assureur. Selon SMABTP et Planète CSCA, l'assureur devra proposer une indemnisation dans les six mois de la déclaration lorsqu'une expertise est nécessaire, et dans les deux mois sans expertise ; une fois l'offre acceptée, l'indemnité devra être versée sous 21 jours. L'assuré doit aussi être informé de son droit à une contre-expertise. Là encore, certaines modalités attendent des décrets.

La loi prévoit également qu'en cas de catastrophes naturelles successives sur une courte période, une seule franchise s'applique ; un décret doit préciser la durée de cette période.

Ce qui ne change pas

• L'obligation d'assurance décennale reste entière : tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré à l'ouverture de chaque chantier concerné (article L241-1).
• Le préavis de résiliation à l'échéance reste de deux mois pour l'assuré. Le préavis de six mois introduit par la loi concerne les collectivités territoriales, pas les entreprises : méfiez-vous des résumés qui affirment le contraire.
• Les chantiers ouverts pendant la validité d'un contrat restent couverts par lui pour toute la durée de la responsabilité décennale.

Que faire maintenant ?

1. Si vous recevez une lettre de résiliation ou de non-renouvellement, lisez le motif et gardez le courrier.
2. Envoyez vos nouvelles demandes d'assurance en recommandé : elles conditionnent un éventuel recours au BCT.
3. Pour votre multirisque professionnelle, vérifiez la parution du décret avant de résilier en cours d'année.
4. Déclarez vos sinistres rapidement et conservez vos échanges avec l'assureur et l'expert.

Pour vérifier que vos contrats restent adaptés à vos activités, vous pouvez demander une étude gratuite. Et pour revoir les bases des garanties obligatoires, consultez notre page assurance décennale.