La franchise en assu­rance décen­nale : ce qu'elle change pour l'artisan

Quand un sinistre décennal est pris en charge, l'assureur indemnise le maître d'ouvrage, mais une part du coût peut rester à votre charge : c'est la franchise. Elle concerne tous les artisans qui souscrivent une décennale, et elle se lit dans les conditions particulières du contrat plutôt que dans la plaquette commerciale. Voici ce que prévoient les textes et comment éviter les mauvaises surprises.

Ce que disent les clauses types

Les contrats d'assurance de responsabilité décennale ne sont pas entièrement libres. L'article A241-1 du Code des assurances impose d'y reprendre les clauses de l'annexe I de l'article A243-1, et indique qu'aucune autre stipulation ne peut en réduire la portée, sauf pour accorder une garantie plus large. Ces clauses types ont été actualisées par l'arrêté du 19 novembre 2009, publié au Journal officiel du 27 novembre 2009.

Sur la franchise, la rubrique correspondante de l'annexe I prévoit que l'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Le même texte précise que cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Qui supporte réellement la franchise ?

Deux niveaux sont à distinguer.

• Vis-à-vis du maître d'ouvrage : la franchise ne lui est pas opposable. L'assureur ne peut donc pas lui opposer cette règle pour réduire l'indemnité due au titre de la garantie décennale obligatoire.
• Entre vous et votre assureur : l'assuré conserve une partie de la charge du sinistre. En pratique, c'est dans cette relation que la franchise joue, selon les modalités écrites dans vos conditions particulières.

Autrement dit, la franchise ne retarde pas la réparation due au client, mais elle reste, selon les termes des clauses types, une part du sinistre que l'assuré conserve. Pour l'artisan, il s'agit donc d'un coût à anticiper dans sa trésorerie, même si le sinistre est bien couvert.

Où la trouver dans votre contrat

Les clauses types renvoient aux conditions particulières. C'est donc là qu'il faut chercher, et non dans les seules conditions générales.

• Le montant ou le mode de calcul : somme fixe, pourcentage du sinistre, ou combinaison des deux. Nous ne donnons volontairement pas de chiffres, car ils varient d'un contrat à l'autre.
• Les garanties concernées : le texte des clauses types vise la garantie décennale obligatoire. Pour les autres garanties de votre contrat (par exemple la RC Pro ou des garanties complémentaires), les franchises et leur régime sont ceux que prévoit votre contrat : relisez-les séparément.
• Les éventuelles franchises différentes selon la nature du dommage ou l'activité déclarée.

L'attestation d'assurance que vous remettez à vos clients ne détaille pas toujours ces points. Si vous souhaitez comprendre ce que votre propre document mentionne, notre guide pour vérifier une attestation décennale explique les mentions à contrôler.

Ce que cela change pour vous

La franchise n'est pas une clause « cachée » : elle fait partie des clauses que la réglementation impose de prévoir. Mais son niveau est un paramètre du contrat, au même titre que la cotisation : il détermine votre reste à charge en cas de sinistre, et mérite d'être regardé avec la même attention que le prix. Aucun assureur n'est tenu de vous proposer les mêmes conditions : seule l'étude de votre dossier permet de connaître l'offre qui vous est faite. Pour situer les cotisations, consultez notre page prix de l'assurance décennale.

La franchise ne doit pas non plus être confondue avec la durée de la garantie. Les clauses types prévoient que le contrat couvre les travaux ouverts pendant sa période de validité, pour la durée de la responsabilité décennale fixée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Pour la logique des garanties dans le temps, voyez notre guide sur la garantie de parfait achèvement, la biennale et la décennale.

Que faire concrètement

1. Retrouvez vos conditions particulières et repérez la rubrique « franchise ».
2. Notez le montant ou le mode de calcul et les garanties auxquelles il s'applique.
3. Prévoyez, dans votre trésorerie, la possibilité de supporter cette somme en cas de sinistre.
4. Lors d'un renouvellement ou d'un changement d'assureur, comparez les franchises autant que les cotisations, sur des garanties identiques.
5. En cas de sinistre, suivez la procédure décrite dans notre article sur la déclaration d'un sinistre décennal et demandez à votre assureur le détail de ce qui reste à votre charge.

Pour une situation précise, seul votre contrat et l'analyse de votre assureur ou de votre courtier font foi : cet article donne un cadre général et ne constitue pas un conseil personnalisé.

La franchise est donc une règle simple à lire mais facile à oublier : la connaître avant le sinistre évite de la découvrir au moment de régler le chantier.