Dommages-ouvrage : pourquoi vos clients vous en parlent et ce que cela change pour vous

Un client qui fait construire ou rénover en profondeur vous demande parfois si vous avez « la dommages-ouvrage ». La question prête à confusion : cette assurance ne vous concerne pas directement, mais elle influence la façon dont un sinistre est traité et peut peser sur votre propre décennale. Voici comment distinguer les deux contrats.

Une assurance du client, pas la vôtre

L'article L242-1 du Code des assurances oblige toute personne qui fait réaliser des travaux de bâtiment, qu'elle agisse comme propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire, à souscrire une assurance avant l'ouverture du chantier. Cette assurance garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables, et cela en dehors de toute recherche des responsabilités.

Le même article prévoit des exceptions : les personnes morales de droit public et certaines entreprises, pour des travaux à usage non résidentiel, ne sont pas soumises à cette obligation. En pratique, c'est donc le maître d'ouvrage qui souscrit, pas l'artisan. Vous n'avez ni à la payer ni à la choisir.

Dommages-ouvrage et décennale : deux logiques différentes

Votre décennale repose sur l'article 1792 du Code civil : le constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il vous appartient de vous assurer pour cette responsabilité.

La dommages-ouvrage, elle, fonctionne comme une avance : le maître d'ouvrage est indemnisé pour réparer sans attendre qu'un tribunal ait désigné un responsable. Selon la présentation du Crédit Agricole Immobilier, elle prend effet après la garantie de parfait achèvement d'un an et protège pendant les dix ans suivant la réception, comme la responsabilité décennale.

Les deux contrats ne se remplacent donc pas :

• la dommages-ouvrage protège le propriétaire et accélère la réparation ;
• la décennale protège l'artisan contre la mise en cause de sa responsabilité.

Les délais imposés à l'assureur dommages-ouvrage

Le texte fixe un calendrier à l'assureur, qui explique pourquoi un sinistre avance plus vite qu'avec une procédure judiciaire :

• 60 jours pour notifier sa décision sur la mise en jeu de la garantie ;
• 90 jours pour présenter une offre d'indemnité, si la garantie est acceptée ;
• 15 jours pour régler l'indemnité après l'acceptation de l'offre.

Si l'assureur ne respecte pas un de ces délais, ou propose une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut engager lui-même les réparations et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Ces règles protègent le client ; elles ne vous dispensent pas de répondre aux demandes d'information qui vous seraient adressées lors de l'expertise.

Ce que cela change pour vous

Après avoir indemnisé son assuré, l'assureur dommages-ouvrage peut chercher à récupérer la somme auprès des constructeurs responsables ; c'est le mécanisme de la subrogation, prévu à l'article L121-12 du Code des assurances. Concrètement, un désordre pris en charge par la dommages-ouvrage peut donc revenir vers vous, puis vers votre assureur décennal, sous forme de recours.

Trois conséquences pratiques :

• votre attestation de décennale doit correspondre aux travaux réalisés, car c'est elle que l'on vérifiera en cas de sinistre ;
• la date de réception et le procès-verbal comptent, puisque les garanties s'enchaînent à partir de cette date ;
• une activité non déclarée à votre assureur reste un risque pour vous, que le client ait ou non une dommages-ouvrage.

Que faire concrètement

1. Quand un client évoque la dommages-ouvrage, précisez que c'est une assurance qu'il souscrit lui-même, avant l'ouverture du chantier.
2. Demandez-lui, si besoin, si elle a été souscrite : cela facilite la gestion d'un éventuel sinistre, sans vous engager sur le contrat d'un tiers.
3. Joignez votre attestation de décennale à vos devis, avec la mention de votre assureur (voir notre guide pour vérifier une attestation décennale).
4. Faites établir un procès-verbal de réception daté et conservez-le : il fixe le point de départ des garanties (garanties de parfait achèvement, biennale et décennale).
5. En cas de sinistre, prévenez rapidement votre propre assureur, comme nous l'expliquons dans l'article sur la déclaration d'un sinistre décennal.
6. Vérifiez que les activités de votre contrat couvrent bien tous vos chantiers, et consultez la page assurance décennale pour les points à contrôler.

La dommages-ouvrage n'est pas votre contrat, mais elle fait partie du paysage de chaque chantier de construction ou de rénovation lourde : mieux la comprendre vous aide à répondre à vos clients et à protéger votre propre garantie.